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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506826_20260427
27 avril 2026
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-022 en date du 7 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Lestiou lui a retiré les délégations dont elle bénéficiait en qualité de
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501012_20250708
8 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A demande au tribunal de lui déléguer l'autorité parentale d'un enfant mineur.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507788_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur délégué à l'administration régionale
ORTA_2509528_20250604
4 juin 2025
B A, représenté par Me Cayla-Destrem, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le délégué général pour l'armement a refusé de lui délivrer une habilitation de niveau
2ème chambre
DTA_2102066_20221007
7 octobre 2022
C, adjoint délégué au personnel, et détenteur d'une délégation régulière ; - l'avis de la commission de réforme est purement consultatif en matière de reconnaissance d'imputabilité au service ;
CHAMBRE 3
DTA_2200096_20240418
18 avril 2024
Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
1ère chambre
DTA_2202218_20260317
17 mars 2026
B... reçoit également délégation permanente pour la signature de tous les documents, dossiers et actes officiels de ses délégations tels que détaillés ci-dessous.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2301096_20230515
15 mai 2023
Casino de Dinant, représentée par Me Drain, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation de la délégation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306527_20230712
12 juillet 2023
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406270_20240828
28 août 2024
Vu la décision en date du 1er mai 2021 par laquelle le président du tribunal a donné délégation aux vice-présidents au titre de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2106188_20230224
24 février 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, Mme C D, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par laquelle l'adjoint délégué
DTA_2102703_20230207
7 février 2023
A demande au tribunal d'annuler la décision portant retrait de ses délégations. Sur l'étendue du litige : 2. Si M.
DTA_2302198_20250703
3 juillet 2025
Sur le recours aux heures de délégation 13.
2ème Chambre
DTA_2201285_20231019
19 octobre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 4 novembre 2022 est annulé.
DTA_1907899_20221128
28 novembre 2022
Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues aux articles L. 2122-18 à L. 2122-20. / () ".
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203918_20220816
16 août 2022
l'exercice du droit de préemption à la directrice générale de la société Promopyrène n'était pas exécutoire faute de publication de la délégation ; l'exercice du droit de préemption l'a été à la seule
3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
de fonction et d’une délégation de signature régulières ni d’une accréditation régulière auprès du comptable public ; . il est entaché d’un vice de procédure en ce que le bordereau de titre de recette
DTA_2301119_20251209
9 décembre 2025
B..., 9ème adjoint au maire de Koungou chargé de l’éducation physique et sportive s’est vu confier une délégation de fonctions et de signature par arrêté n° 72/CK/2020 du 22 juillet 2020.
DTA_2301124_20251209
Par un arrêté municipal n° 07_2022 du 12 décembre 2022, le maire de la commune de Koungou a procédé au retrait de cette délégation. M. A...
4ème Chambre
DTA_2203833_20250522
22 mai 2025
Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées ". 3.
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