CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, abrogé par l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205711_20221019
19 octobre 2022
B demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits
Juge unique chambre 5
DTA_2204556_20250729
29 juillet 2025
D, qui soutient avoir sollicité ces temps partiels pour élever son dernier enfant, produit devant le tribunal la fiche familiale d'état civil et les demandes de temps partiels renseignées pour les années
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2203899_20240202
2 février 2024
Dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Roanne du 4 avril 2022 portant rejet de sa réclamation ainsi que la condamnation de
6ème Chambre
DTA_2200715_20240409
9 avril 2024
Cependant, d'une part, ce courrier ne retire pas la décision attaquée en tant qu'elle rejetait implicitement la demande de la requérante pour la période antérieure au 1er janvier 2022 et, d'autre part,
DTA_2200716_20240409
DTA_2200717_20240409
DTA_2200710_20240409
DTA_2200712_20240409
Cependant, d'une part, ce courrier ne retire pas la décision attaquée en tant qu'elle rejetait implicitement la demande du requérant pour la période antérieure au 1er janvier 2022 et, d'autre part, la
2ème chambre
DTA_2202326_20250225
25 février 2025
est liée à un état de santé antérieur, cette circonstance ne pouvant suffire, à elle seule, à écarter l'imputabilité au service de l'accident de trajet ; aucun état antérieur n'est à l'origine de l'incapacité
1ère Chambre
DTA_2403711_20240930
30 septembre 2024
depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4.
3ème chambre
DTA_2301857_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, le fonds de solidarité mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée « bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit
4ème Chambre
DTA_2100049_20231031
31 octobre 2023
Sur les demandes d'annulation : 6.
DTA_2602215_20260415
15 avril 2026
Par ordonnance du 19 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
Un ordre de service précise la date à partir de laquelle démarre la période de préparation. / Le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au titulaire,
7ème chambre
DTA_2104713_20220705
5 juillet 2022
et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
8ème chambre
DTA_2107085_20240424
24 avril 2024
A D demande l'annulation de la décision du 7 juin 2021. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2021 portant refus de reconnaissance de la maladie professionnelle : 2.
DTA_2203616_20250124
24 janvier 2025
A D, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 par lesquels le CCAS de Montpellier l'a placé en congé de maladie ordinaire sur la période du 17 novembre
2ème Chambre
DTA_2001133_20230126
26 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus du versement de son plein traitement au titre de la période allant du 15 mai au 13 juin 2018 : 2.
DTA_2100850_20230228
28 février 2023
de reconstitution de carrière ; - en tout état de cause, la créance alléguée doit se voir opposer la prescription quadriennale en tant qu'elle couvre la période antérieure au 1er janvier 2013.
Page 25 sur 292
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.