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5 823 résultats pour « demande portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302060_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, abrogé par l’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205711_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

B demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2204556_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D, qui soutient avoir sollicité ces temps partiels pour élever son dernier enfant, produit devant le tribunal la fiche familiale d'état civil et les demandes de temps partiels renseignées pour les années

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2203899_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Dans le dernier état de ses écritures, Mme A demande l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Roanne du 4 avril 2022 portant rejet de sa réclamation ainsi que la condamnation de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200715_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Cependant, d'une part, ce courrier ne retire pas la décision attaquée en tant qu'elle rejetait implicitement la demande de la requérante pour la période antérieure au 1er janvier 2022 et, d'autre part,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200716_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Cependant, d'une part, ce courrier ne retire pas la décision attaquée en tant qu'elle rejetait implicitement la demande de la requérante pour la période antérieure au 1er janvier 2022 et, d'autre part,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200717_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Cependant, d'une part, ce courrier ne retire pas la décision attaquée en tant qu'elle rejetait implicitement la demande de la requérante pour la période antérieure au 1er janvier 2022 et, d'autre part,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200710_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Cependant, d'une part, ce courrier ne retire pas la décision attaquée en tant qu'elle rejetait implicitement la demande de la requérante pour la période antérieure au 1er janvier 2022 et, d'autre part,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200712_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Cependant, d'une part, ce courrier ne retire pas la décision attaquée en tant qu'elle rejetait implicitement la demande du requérant pour la période antérieure au 1er janvier 2022 et, d'autre part, la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202326_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

est liée à un état de santé antérieur, cette circonstance ne pouvant suffire, à elle seule, à écarter l'imputabilité au service de l'accident de trajet ; aucun état antérieur n'est à l'origine de l'incapacité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403711_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 4.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301857_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, le fonds de solidarité mentionné par l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée « bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100049_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Sur les demandes d'annulation : 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602215_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance du 19 février 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Un ordre de service précise la date à partir de laquelle démarre la période de préparation. / Le délai d'exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au titulaire,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104713_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107085_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A D demande l'annulation de la décision du 7 juin 2021. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 juin 2021 portant refus de reconnaissance de la maladie professionnelle : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203616_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A D, représenté par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 par lesquels le CCAS de Montpellier l'a placé en congé de maladie ordinaire sur la période du 17 novembre

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TA

2ème Chambre

DTA_2001133_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus du versement de son plein traitement au titre de la période allant du 15 mai au 13 juin 2018 : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100850_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de reconstitution de carrière ; - en tout état de cause, la créance alléguée doit se voir opposer la prescription quadriennale en tant qu'elle couvre la période antérieure au 1er janvier 2013.

Source officielle

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