Il fait valoir qu'aucun des moyens des requérants n'est fondé. La clôture de l'instruction est intervenue le 11 avril 2024. II.

et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu’en y ayant procédé sans justification valable, l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et fait valoir que M.

Elle soutient que : la condition d’urgence n’est pas remplie ; il n’est fait état d’aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 mars, 1er et 29 avril 2025, la SCI 4M, représenté par Me Poletti, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

à y faire obstacle. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Lerat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B..., représentée par Me De Sa-Pallix, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension

B A, représenté par Me Ambault, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur du conseil

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

mal fondée en l’absence d’urgence et en l’absence de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision.

A E, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle se réfère à une décision de justice du

Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.

A..., représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1

B A, représenté par Me Pialat, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 13

.., représentant le préfet de la Martinique, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.