Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues

Aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues

cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 29 octobre 2024.

En outre, si les droits de plaidoirie prévus à l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas inclus dans les frais pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle et si ces frais ne

Par une décision du 16 mars 2026 du bureau d’aide jurdictionnelle, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

C B, représenté par Me Hmaida, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

juridiction judiciaire.

Dans ces conditions, en l’état actuel de l’instruction, M. et Mme C... ne font pas état d’éléments de nature à établir une situation d’urgence particulière nécessitant une intervention du juge des référés

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

C A, représenté par Me Courset, demande au juge des référés : 1°) lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous la même astreinte ; 4°) en cas d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État la

Aux termes de l'article 20 de cette même loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle

L'article R. 522-8-1 prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés

B..., qui indique notamment qu’il renonce aux conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.