A sont irrecevables faute d'avoir été précédées d'une réclamation préalable en application des dispositions précitées.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

B, présent ; Le préfet du Val-de-Marne n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; la carence de l'administration

En deuxième lieu, les articles L. 311-2 et L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration sont relatifs au droit des administrés de se voir communiquer des documents administratifs

Il résulte de ce qui précède que l’administration était fondée à mettre à la charge de la société la somme de 8 179 euros au titre de la TVA déductible. 10.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Une décision implicite de rejet est née à la suite du silence gardé par l'administration. Par la présente requête, M.

Ces mêmes dispositions imposent également au préfet de motiver sa décision avant de fixer le taux de majoration du prélèvement dû par les communes, qui présente le caractère d'une sanction. 7.

A... saisit le Tribunal des difficultés qu’il rencontre dans ses démarches sur le site internet de l’administration des étrangers en France en vue du renouvellement de son titre de séjour.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement

à la fin de sa relation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir.

D'autre part, l'article 1er du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat prévoit que " L'administration doit dans le cas où une procédure disciplinaire

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

par son opposition à vouloir construire collectivement avec ses collègues " et " il rencontre des difficultés depuis plusieurs années et de façon récurrente [et] d'important problèmes relationnels au