demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, les sociétés Agence Elizabeth et Christian de Portzamparc et A+ Architecture à lui payer la somme

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

399,90 euros dont le reste à recouvrer s'élève à 4 963,54 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'agence de services et de paiement la somme

le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré

du territoire couvert par le document d'urbanisme et non pas à l'échelle d'un seul secteur. 5.

réalisées ; 2°) de mettre à la charge de la société Moreau-Lathus la somme de 9 379,80 euros au titre des frais d'expertise.

considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits

A et Mme C, une somme globale de 1 000 euros et, d'autre part, des associations Boulogne Environnement et Actions Environnement Boulogne-Billancourt et Ouest Parisien, une même somme globale de 1 000 euros

2°) d’enjoindre à la commune de Culoz-Béon de classer les parcelles cadastrées AL 39, 398 et 400 en zone constructible ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Culoz-Béon le versement de la somme

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. En ce qui concerne l'urgence : 6.

Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie, en effet, au regard de son prix global.

de 13 650 046,67 euros (1 156 186,67 + 11 902 858 + 590 999) à son actif dans les décomptes généraux des lots n° 1, 2 et 3 et à lui verser cette somme ; 2°) de condamner le CHGR à lui verser la somme

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par le requérant et non

Mme A B, ressortissante burkinabé née le 17 décembre 1954, est entrée régulièrement sur le territoire français le 13 avril 2022 sous-couvert d'un visa touristique.

correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme.

Elle décrit précisément les caractéristiques des bâtiments à construire et présente deux documents d'insertion paysagère.

’environnement, à titre subsidiaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds la somme