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au respect de sa vie privée et familiale et l’expose à une rupture de ses droits sociaux, rendant par ailleurs impossible un voyage pour urgence familiale le 5 mars 2026 ; cette situation la place dans

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604913_20260219

Administratif

19 février 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle la place en situation irrégulière, et met en péril son parcours professionnel ; elle a perdu ses droits sociaux en raison du défaut

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607894_20260317

Administratif

17 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie au regard des conséquences de l’absence de titre de séjour sur sa situation, et dès lors qu’il ne peut plus avoir accès à ses droits sociaux liés

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2509272_20250618

Administratif

18 juin 2025

document prouvant la régularité de son séjour en France, il ne peut aller rendre visite à sa mère âgée de 80 ans au Maroc sans risque de ne pouvoir revenir en France, il va perdre le bénéfice de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509416_20250829

Administratif

29 août 2025

code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à voyager hors de l'espace Schengen, de bénéficier des droits

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2501896_20250319

Administratif

19 mars 2025

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'ils ont déposé une pré-demande de titre de séjour le 2 octobre 2024, qu'ils sont en situation irrégulière, ce qui les empêchent d'accéder à leurs droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518473_20251027

Administratif

27 octobre 2025

condition d’urgence est remplie dès lors que l’inertie de la préfecture la maintient en situation irrégulière, ce qui l’empêche de voyager et de se déplacer sereinement et l’expose à une perte de ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307143_20231003

Administratif

3 octobre 2023

régulariser sa situation administrative, l'exposant au risque d'être éloigné du territoire et le maintenant en situation de précarité alors qu'il est père de trois enfants et ne peut se voir ouvrir des droits

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306370_20240117

Administratif

17 janvier 2024

dans la mesure où la délivrance de son titre de séjour ou, à défaut, d'un récépissé, lui permettrait notamment de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de bénéficier des droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2505190_20250923

Administratif

23 septembre 2025

délivrance d'une carte de résident ou d'un récépissé lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, d'exercer une activité professionnelle et de bénéficier de droits

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513096_20251022

Administratif

22 octobre 2025

est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, la décision attaquée porte gravement atteinte à sa situation administrative et financière, ses droits

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600078_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, il est privé de tous droits sociaux et est mis dans l’

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400620_20240328

Administratif

28 mars 2024

titre de séjour le 18 octobre 2023 et que l'absence de délivrance de récépissé la prive de la possibilité de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de faire valoir ses droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309764_20230719

Administratif

19 juillet 2023

il demeure en situation irrégulière et risque de perdre son emploi, ce qui le place dans une situation très précaire et l'expose à un risque d'éloignement du territoire français et de perte de ses droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309837_20230720

Administratif

20 juillet 2023

d'urgence est remplie dès lors qu'en raison de l'inertie de la préfecture, il se trouve durablement en situation précaire, dans l'impossibilité de justifier d'un séjour régulier et de pouvoir jouir de ses droits

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525966_20250926

Administratif

26 septembre 2025

demande de renouvellement de titre de séjour a été prise, que ses sollicitations auprès du préfet de police sont restées vaines, que la pérennité de son activité professionnelle et la continuité de ses droits

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506008_20250617

Administratif

17 juin 2025

procéder au réexamen de sa situation de sorte qu'elle est maintenue sous autorisation provisoire de séjour, dans une grande précarité administrative et qu'elle n'est pas en mesure de faire valoir ses droits

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504889_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Elle soutient : -que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de justification de la régularité de son séjour elle est privée de droits sociaux et donc de revenu ; -pour les mêmes

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302302_20230515

Administratif

15 mai 2023

l'exercice de plusieurs libertés fondamentales dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à sa liberté de circulation, à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté de travailler et au bénéfice de ses droits

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608746_20260423

Administratif

23 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut exercer son emploi régulièrement, ni voyager, ni régulariser ses droits sociaux et fiscaux et qu’il peut faire l’objet d’une

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