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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201642_20240125
25 janvier 2024
(TVO), entreprise spécialisée dans le transport routier urbain et suburbain de voyageurs.
DTA_2201650_20240125
A B, délégué syndical, membre du comité social et économique et conseiller du salarié occupe un poste de conducteur receveur au sein de la société Transports du Val-d'Oise (TVO), entreprise spécialisée
DTA_2202193_20240125
A B, représentant de section syndicale et conseiller du salarié occupe un poste de conducteur receveur au sein de la société Transports du Val-d'Oise (TVO), entreprise spécialisée dans le transport routier
2ème Chambre
DTA_2205413_20250610
10 juin 2025
au titre de ses mandats de délégué syndical groupe et de membre du comité central social et économique.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502073_20250203
3 février 2025
Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de : - le syndicat des copropriétaires du 1-3-5, passage de la Fonderie, - le syndicat des copropriétaires du 127, rue Saint-Maur, -
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303853_20230712
12 juillet 2023
A B demande au tribunal : 1°) " d'annuler l'installation de la pose " d'un boîtier de fibre optique sur le mur de façade de son bien situé rue du Vicaire à Lurs ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte
1ère chambre
DTA_2301766_20250708
8 juillet 2025
collectif de la profession qu'ils représentent » Enfin, aux termes de l’article L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par
3ème chambre
DTA_2001728_20221019
19 octobre 2022
A cet égard, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la perte du chiffre d'affaires de cette entreprise
DTA_2008655_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403806_20260430
30 avril 2026
’extinction du droit de propriété sur cette parcelle.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503601_20251208
8 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, la fédération nationale des marchés de France, le syndicat des commerçants non-sédentaires de Vichy et sa région, M.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401428_20250414
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Var, la Confédération des petites et moyennes entreprises du Var, l'Union
DTA_2101274_20230919
19 septembre 2023
Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. () / Le droit à l'éducation est garanti à chacun () / L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de
5ème chambre
DTA_2303948_20240613
13 juin 2024
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 10.
6ème chambre
DTA_2203552_20250723
23 juillet 2025
A n'a jamais été toléré dans l'entreprise, de sorte que la gravité de ces faits fautifs ne saurait être déniée ; les tolérances passées ont pris fin avec l'accord d'entreprise du 29 décembre 2019 ; le
DTA_1906191_20221121
21 novembre 2022
Il soutient que : - l'enquête contradictoire a été irrégulière : elle a été menée exclusivement à charge et il a été privé de son droit à une défense équitable ; - les faits reprochés ne sont pas établis
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307371_20240105
5 janvier 2024
Le Syndicat mixte a, ensuite publié, le 18 octobre 2023, un nouvel avis de marché AO 02 2023 auquel la société GIP Assistance a également candidaté, mais, par une décision du 5 décembre 2023, le Syndicat
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212804_20231219
19 décembre 2023
./ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
DTA_2212805_20231219
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