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2 766 résultats pour « droit syndicat dans l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2201642_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

(TVO), entreprise spécialisée dans le transport routier urbain et suburbain de voyageurs.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201650_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, délégué syndical, membre du comité social et économique et conseiller du salarié occupe un poste de conducteur receveur au sein de la société Transports du Val-d'Oise (TVO), entreprise spécialisée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202193_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B, représentant de section syndicale et conseiller du salarié occupe un poste de conducteur receveur au sein de la société Transports du Val-d'Oise (TVO), entreprise spécialisée dans le transport routier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205413_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

au titre de ses mandats de délégué syndical groupe et de membre du comité central social et économique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502073_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Elle demande à ce que l'expertise se fasse au contradictoire de : - le syndicat des copropriétaires du 1-3-5, passage de la Fonderie, - le syndicat des copropriétaires du 127, rue Saint-Maur, -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303853_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A B demande au tribunal : 1°) " d'annuler l'installation de la pose " d'un boîtier de fibre optique sur le mur de façade de son bien situé rue du Vicaire à Lurs ; 2°) d'enjoindre au syndicat mixte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301766_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

collectif de la profession qu'ils représentent » Enfin, aux termes de l’article L. 2133-3 de ce code : « Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001728_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A cet égard, le manque à gagner subi par une entreprise commerciale du fait de la réalisation de travaux publics ne saurait être calculé en fonction de la perte du chiffre d'affaires de cette entreprise

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008655_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2215833_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2403806_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

’extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503601_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2025, la fédération nationale des marchés de France, le syndicat des commerçants non-sédentaires de Vichy et sa région, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401428_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Var, la Confédération des petites et moyennes entreprises du Var, l'Union

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101274_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. () / Le droit à l'éducation est garanti à chacun () / L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303948_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 10.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203552_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A n'a jamais été toléré dans l'entreprise, de sorte que la gravité de ces faits fautifs ne saurait être déniée ; les tolérances passées ont pris fin avec l'accord d'entreprise du 29 décembre 2019 ; le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1906191_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il soutient que : - l'enquête contradictoire a été irrégulière : elle a été menée exclusivement à charge et il a été privé de son droit à une défense équitable ; - les faits reprochés ne sont pas établis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307371_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le Syndicat mixte a, ensuite publié, le 18 octobre 2023, un nouvel avis de marché AO 02 2023 auquel la société GIP Assistance a également candidaté, mais, par une décision du 5 décembre 2023, le Syndicat

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212804_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

./ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2212805_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

./ Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe

Source officielle

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