et de l’habitation : « L'arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, cette prime « peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit

déclaration d'utilité publique de l'opération est requise soit pour autoriser la dérivation des eaux dans les conditions prévues par l'article L. 215-13, soit pour procéder aux acquisitions d'immeubles ou de droits

circonstances de fait tenant à l’existence d’une situation de sécheresse généralisée dans le département ; - ce projet ne peut plus être légalement réalisé du fait d’un changement des circonstances de droit

circonstances de fait tenant à l’existence d’une situation de sécheresse généralisée dans le département ; - ce projet ne peut plus être légalement réalisé du fait d’un changement des circonstances de droit

légalité interne de l’arrêté du 10 octobre 2022 : Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits

que des rapports de droit privé.

Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers municipaux de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

Aux termes de l'article L. 1311-10 de ce code : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : / () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles

pas compris dans l'arrêté de cessibilité. " Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Dans ces conditions, le déclassement anticipé permet le maintien dans les lieux de cet espace vert jusqu'à la réalisation du projet immobilier et évite une vacance d'occupation.

Dans ces conditions, le déclassement anticipé permet le maintien dans les lieux de cet espace vert jusqu'à la réalisation du projet immobilier et évite une vacance d'occupation.

Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être

Le 10 février 2022, le préfet a adopté l'arrêté déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la réalisation du projet.

obligatoirement et précisément à la réalisation de ce nombre de logements.

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée