En premier lieu, M.

Aux termes de l'article R. 6152-413-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article

sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / () ". 8.

de six mois dès lors que le contrat était suspendu et que ce préavis ne pouvait être exécuté.

Il est vrai qu’un avenant conclu le 2 janvier 2020 a prévu une dotation forfaitairement fixée à 36 000 euros par mois, soit 432 000 euros par an à compter du 1er janvier 2020.

Il résulte de ces dispositions que le recours administratif auprès de Pôle emploi prévu à l'article R. 5426-8 du code du travail et celui prévu à l'article R. 5426-11 du même code constituent un préalable

maximale de trois jours ; 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les agents

Par un contrat à durée déterminée, conclu initialement le 21 août 2015, M.

Par un contrat à durée déterminée signé le 29 mars 2024, M.

d'un contrat à durée indéterminée.

un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Ces durées ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat ".

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que si les premiers contrats de M.

B... a ensuite bénéficié d’un contrat à durée indéterminée à compter du 30 septembre 2021.

d'indemnisation de la perte d'emploi ; - elle a subi un préjudice d'un montant de 3 045,90 euros correspondant au non-respect du préavis de licenciement d'une durée de deux mois ; - elle a subi un

Elle fait valoir que : - si une requalification devait être prononcée en faveur d'un contrat, les indemnités de préavis et de licenciement ne seraient pas dues compte tenu de la durée des missions ;

Elle soutient que : - le contrat à durée déterminée par lequel elle exerçait ses fonctions au sein du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a excédé la durée légale prévue pour la conclusion

La circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée indéterminée.

indéterminée ; - elle a subi des préjudices financier et moral du fait de son maintien illégal en situation de précarité ; - sa durée de travail sur la période a entrainé un dépassement des durées

maximale de trois jours ; / 3° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre jours à six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et de quatre jours à un an pour les