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3 562 résultats pour « echange de consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2109634_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200086_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201997_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL NetS Patrimoine, l'administration a constaté que la somme de 800 000 euros résultant de cette réduction de capital avait été inscrite pour moitié

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201998_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL NetS Patrimoine, l'administration a constaté que la somme de 800 000euros résultant de cette réduction de capital avait été inscrite pour moitié

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100196_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Pour contester l'application de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, l'association requérante se contente de faire valoir que son activité n'est pas lucrative et qu'elle n'a pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203037_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005533_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C, représenté par la société d'avocats Py Conseil, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a approuvé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405724_20240916

Administratif

16 septembre 2024

16 septembre 2024

2024, qui n'affecte pas les missions prévues par l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique et le décret du 17 décembre 1985 ; - l'urgence est constituée dès lors que la décision contestée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204866_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 235-11 de ce code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences de l'Etat () / b) Sur la répartition des emplois d'enseignants

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002336_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article L. 122-3 de ce code dispose que le contenu de l'étude d'impact est fixé par décret.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510982_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2502884_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, l’arrêté contesté a été pris par M. C...

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TA

6ème Chambre

DTA_2206249_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ce constat de la persistance des échouages d’algues vertes sur les côtes bretonnes et de concentrations en nitrates dans les cours d’eau qui ne baissent plus est d’ailleurs partagé par les services de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901563_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La commune de Thiers ne pouvait toutefois pas légalement s'engager à modifier la réglementation d'urbanisme pour recueillir le consentement de Mme C à la vente d'une partie de sa parcelle.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202470_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

signée le 17 septembre 2009 : initialement prévue annuellement, la révision du loyer sera appliquée tous les deux ans. / Par ailleurs, l'échéance du loyer étant trimestrielle, il est convenu que la révision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508543_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111142_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100611_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

le conseil municipal le 22 juillet 2020 pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304362_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

pas contestées par la commune qui alimente en réalité le conflit en culpabilisant Mme E et M.

Source officielle

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