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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2109634_20250829
29 août 2025
Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.
2ème chambre
DTA_2200086_20230228
28 février 2023
. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. / Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des
Chambre 1
DTA_2201997_20250926
26 septembre 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL NetS Patrimoine, l'administration a constaté que la somme de 800 000 euros résultant de cette réduction de capital avait été inscrite pour moitié
DTA_2201998_20250926
A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL NetS Patrimoine, l'administration a constaté que la somme de 800 000euros résultant de cette réduction de capital avait été inscrite pour moitié
2ème Chambre
DTA_2100196_20231122
22 novembre 2023
Pour contester l'application de l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts, l'association requérante se contente de faire valoir que son activité n'est pas lucrative et qu'elle n'a pas
1ère Chambre
DTA_2203037_20250211
11 février 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
DTA_2005533_20230914
14 septembre 2023
B C, représenté par la société d'avocats Py Conseil, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble Alpes Métropole a approuvé
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405724_20240916
16 septembre 2024
2024, qui n'affecte pas les missions prévues par l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique et le décret du 17 décembre 1985 ; - l'urgence est constituée dès lors que la décision contestée
DTA_2204866_20220920
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 235-11 de ce code : " Le conseil départemental de l'éducation est notamment consulté : / 1° Au titre des compétences de l'Etat () / b) Sur la répartition des emplois d'enseignants
DTA_2002336_20240712
12 juillet 2024
L'article L. 122-3 de ce code dispose que le contenu de l'étude d'impact est fixé par décret.
Reconduite à la frontière
DTA_2510982_20260107
7 janvier 2026
L’Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ».
2 ème Chambre
DTA_2502884_20251204
4 décembre 2025
En premier lieu, l’arrêté contesté a été pris par M. C...
6ème Chambre
DTA_2206249_20250206
6 février 2025
, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11 ".
3ème Chambre
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
Ce constat de la persistance des échouages d’algues vertes sur les côtes bretonnes et de concentrations en nitrates dans les cours d’eau qui ne baissent plus est d’ailleurs partagé par les services de
DTA_1901563_20221018
18 octobre 2022
La commune de Thiers ne pouvait toutefois pas légalement s'engager à modifier la réglementation d'urbanisme pour recueillir le consentement de Mme C à la vente d'une partie de sa parcelle.
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
signée le 17 septembre 2009 : initialement prévue annuellement, la révision du loyer sera appliquée tous les deux ans. / Par ailleurs, l'échéance du loyer étant trimestrielle, il est convenu que la révision
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508543_20251223
23 décembre 2025
Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
DTA_2111142_20221129
29 novembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.
DTA_2100611_20230703
3 juillet 2023
le conseil municipal le 22 juillet 2020 pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304362_20230829
29 août 2023
pas contestées par la commune qui alimente en réalité le conflit en culpabilisant Mme E et M.
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