. " Aux termes de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier

procédure suivante : Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2022, 15 décembre 2022 et 7 septembre 2023, Mme C A, agissant en son nom et en qualité de représentante légale

résultant de l'arrêté du 3 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, assortie des intérêts au taux légal

Or, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’apporte aucun élément de nature à établir que ce nom ne pourrait pas constituer un nom de famille.

C..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur M. B...

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale

Il soutient que le maire ne pouvait légalement autoriser les travaux litigieux sans au préalable inviter M.

L’administration ne peut légalement refuser l’échange sans avoir invité le demandeur à fournir de tels éléments.

Par ailleurs, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée, est légalement justifiée par

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

S'il résulte de l'arrêté attaqué que l'intéressé a déclaré que son frère et sa sœur vivaient en France, il ne produit aucun élément à cet égard.

Elle soutient que : - le titre exécutoire n'est pas signé ; - il est insuffisamment motivé ; - il est dépourvu de base légale ; - la créance est incertaine dès lors qu'elle repose sur des factures

En ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : - il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire

En l’absence d’éléments au dossier, il n’est pas établi que le comportement de M. B... représente une menace pour l’ordre public.

car le préfet n'établit pas le cadre légal de la découverte de son irrégularité " ni les éléments ni sur lesquels il s'est fondé pour édicter l'arrêté à son encontre " (sic) ; - l'arrêté a été pris

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il n'a pas été informé des principaux éléments

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 3.

G..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale des enfants mineurs B... D... B... et C... D...

C, et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.