Elle soutient que l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée en totalité et dans le délai imparti par le tribunal.

L'entreprise titulaire du marché a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 4 novembre 2013.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

de l’activité aux conditions de l’autorisation (taux d’occupation, fonctionnement du PASA non conforme au cahier des charges national - appel des malades depuis les toilettes non fonctionnel, pas de plans

Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Un mémoire en réplique non communiqué a été enregistré le 22 avril 2025 pour la société Résidence du Castel.

sur les moyens relevés d'office suivants, tirés : - de ce qu'il n'appartient pas au juge administratif de valider des titres exécutoires ; - du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de condamnation

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code en cas

Par ailleurs, les dispositions du code de commerce relatives aux procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont sans incidence sur la poursuite devant le juge administratif de contentieux

Si ces titres exécutoires ont été annulés par le tribunal administratif par un jugement du 21 mai 2021 au motif qu'ils ne précisaient pas suffisamment les bases de liquidation des créances et qu'ils ne

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Elle a été placée en liquidation judiciaire le 27 juillet 2020, avec pour liquidateur judiciaire la SCP Crozat Barault Maigrot en la personne de Me Isabelle Barault.

essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. (…) » et de l’article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée

Sur le titre exécutoire : 2.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : M.

B D, représenté par Me Henry, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Par un jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de l'association du passage d'Enfer.

: 1°) de condamner la SAS French Rental Boat Service à lui verser une somme provisionnelle de 5 447 euros au titre des redevances dues en exécution du contrat d'amodiation 2020 portant sur l'occupation

Sur la fin de non-recevoir : Les conclusions d’annulation d’un titre exécutoire relèvent par nature du plein contentieux.