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787 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200901_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301724_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté attaqué du 25 avril 2023 a été signé par Mme E G.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2403434_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'exception d'incompétence de celle-ci opposée par les défendeurs ne peut par suite qu'être écartée. En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216880_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en poursuivre le financement en envisageant d'autres solutions permettant d'assurer la viabilité du service.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001117_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2305509_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Sur les fins de non-recevoir : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500007_20250104

Administratif

4 janvier 2025

4 janvier 2025

B C, l'association le NPA L'Anticapitaliste et L'Union Syndicale SUD Solidaires 54 demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté d'interdiction du rassemblement déclaré par La France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102822_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400126_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007960_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003800_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105289_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300430_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300545_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2123091_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Ces requêtes présentent à juger des questions semblables, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

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TA

6ème chambre

DTA_2008240_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Les requêtes n° 2008240 et 2100045 ont été introduites par les mêmes requérants et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

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TA

1ère chambre

DTA_2201023_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302256_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

La société UAB GBY a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2100883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

D'une part, lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui la lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502934_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

Source officielle

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