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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200901_20250410
10 avril 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301724_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué du 25 avril 2023 a été signé par Mme E G.
4 ème Chambre
DTA_2403434_20250923
23 septembre 2025
L'exception d'incompétence de celle-ci opposée par les défendeurs ne peut par suite qu'être écartée. En ce qui concerne la fin de non-recevoir : 5.
2ème Chambre
DTA_2216880_20250715
15 juillet 2025
en poursuivre le financement en envisageant d'autres solutions permettant d'assurer la viabilité du service.
3ème chambre
DTA_2001117_20221130
30 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
JU 5ème chambre
DTA_2305509_20231121
21 novembre 2023
Sur les fins de non-recevoir : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500007_20250104
4 janvier 2025
B C, l'association le NPA L'Anticapitaliste et L'Union Syndicale SUD Solidaires 54 demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté d'interdiction du rassemblement déclaré par La France
3ème Chambre
DTA_2102822_20221229
29 décembre 2022
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
DTA_2400126_20250320
20 mars 2025
qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect
5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision
DTA_2003800_20240925
25 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des
DTA_2105289_20240925
DTA_2300430_20240925
DTA_2300545_20240925
6e Section - 2e Chambre
DTA_2123091_20240621
21 juin 2024
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables, et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
6ème chambre
DTA_2008240_20231229
29 décembre 2023
Les requêtes n° 2008240 et 2100045 ont été introduites par les mêmes requérants et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2201023_20240328
28 mars 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302256_20230602
2 juin 2023
La société UAB GBY a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
DTA_2100883_20230509
9 mai 2023
D'une part, lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui la lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations
DTA_2502934_20251106
6 novembre 2025
avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier
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