L'arrêté du 27 juin 2007 pris pour l'application de l'article précité dispose en son article 2 que : " La validité juridique () des titres de recettes et des bordereaux () de titres de recettes dématérialisés

L'arrêté du 27 juin 2007 pris pour l'application de l'article précité dispose en son article 2 que : " La validité juridique () des titres de recettes et des bordereaux () de titres de recettes dématérialisés

A demande l'annulation de l'arrêté susvisé ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Les sociétés requérantes sont fondées à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société One Tower France.

En l’espèce, l’arrêté contesté comporte une exemption pendant une période de trois mois des droits de douanes prévus à l'article Lp. 121-1 du code des douanes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’une exemption

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des titres de recettes, ainsi que la réparation du préjudice causé par l'exécution des travaux prescrits.

B..., représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de l’Hérault

B A, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel la présidente de la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale a arrêté les montants

Par la présente requête, la société Vacances au vert demande l’annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

L'intéressée demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite par laquelle cette demande a été rejetée. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 15 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Loichot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 en tant que le préfet

Par un arrêté du 7 octobre 2022, le préfet a abrogé l'arrêté précité du 17 août 2022 et rejeté la demande de titre de séjour que M.

Par un arrêt, en date du 3 décembre 2019, devenu définitif et passé en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête du ministre de l'intérieur dirigée contre ce jugement

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne le refus de séjour : 2.

A B représenté par Me Guillon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme D tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter doivent être rejetées.

E B, représenté par Me Tercero, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Par un arrêté du 16 mars 2023, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M.

B A, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A B, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Moselle