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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2400896_20260114
14 janvier 2026
l'exercice de cette activité est intégralement cumulée avec le versement de l'allocation de solidarité spécifique pendant une période de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502975_20250526
26 mai 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour pluriannuel portant la mention " profession libérale - exercice
1re Section - 1re Chambre
DTA_2009627_20220711
11 juillet 2022
Le 1 de l'article 92 du même code dispose que : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices
2ème Chambre
DTA_2101846_20231229
29 décembre 2023
pas les exercices fiscaux, lesquels sont clôturés au 31 juillet de chaque année.
4ème Chambre
DTA_2307275_20260331
31 mars 2026
date de la décision attaquée : « Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice
1ère chambre
DTA_2301374_20250311
11 mars 2025
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
1re Section - 3e Chambre
DTA_2417940_20260506
6 mai 2026
Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice. (..
DTA_2204831_20231026
26 octobre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 février 2023 et 11 mai 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la présente requête.
DTA_2019126_20221116
16 novembre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
DTA_2204830_20231026
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429505_20241115
15 novembre 2024
récépissé de demande de titre de séjour est arrivé à expiration le 31 juillet 2023 et depuis elle est dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour ; elle ne peut pas légalement exercer
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509513_20251001
1 octobre 2025
ressortissant ivoirien né le 30 décembre 1986 à Vavoua, s’est vu délivrer le 23 septembre 2024 par le préfet du Nord une carte de séjour temporaire en qualité d’entrepreneur / profession libérale – exercice
4ème chambre
DTA_2007012_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
DTA_2410752_20260107
7 janvier 2026
Ils soutiennent que l’indemnité transactionnelle de 200 000 euros versée par leur bailleur ne constitue par un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, dès lors qu’elle correspond
3ème Chambre
DTA_2201861_20250226
26 février 2025
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances
DTA_2103976_20240416
16 avril 2024
applicables de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice
DTA_1812049_20221202
2 décembre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
8ème chambre
DTA_2209938_20250227
27 février 2025
2019 et 2020 validés et approuvés, les rapports de gestion 2019 et 2020 validés et approuvés et les comptes analytiques des exercices 2019 et 2020.
DTA_2209946_20250227
Magistrat M.Myara
DTA_2305781_20250630
30 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au non-lieu à statuer.
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