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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502345_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : * l’arrêté portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident est entaché d’un défaut de motivation dès lors qu’il est uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504026_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a fait
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500295_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si le préfet fait valoir dans ses écritures que ces analyses ne sont pas probantes, faute de pouvoir s'assurer de l'identité de la personne qui s'y est soumise, il n'apporte aucun élément de nature à établir
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206759_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
D ne peut utilement soutenir que cette décision serait illégale faute de comprendre les motifs de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200642_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il fait valoir que l'unique moyen invoqué n'est pas fondé. Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004082_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202434_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'admission au séjour de la requérante et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2126866_20230216
16 février 2023
16 février 2023
C au titre de l'année 2018 ont également fait l'objet d'une neutralisation s'agissant des indemnités de chômage qu'il avait perçues. En revanche, les revenus tirés de la pension de retraite que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108944_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110979_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
d'un enregistrement assorti de la délivrance d'un numéro unique ".
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2504113_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, le vice de procédure allégué manque en fait. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306326_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le préfet fait valoir que M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506380_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D a fait l'objet d'un nouvel arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M. D demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202803_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle fait valoir que l'unique moyen soulevé par le préfet du Var n'est pas fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209226_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
son récépissé expire le 30 juin 2022, elle ne sera plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour à compter de cette date, s'exposant ainsi au risque d'être licenciée et de perdre de ce fait
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2505042_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203248_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A et assortir ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1924805_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il fait valoir que l'unique cause de l'aggravation de l'infirmité pensionnée est la chute hors service dont a été victime M. B en 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211424_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'objet d'une condamnation pénale et que les faits reprochés figurent uniquement sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), lequel comporte des informations relatives aux personnes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202352_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A au titre de son état de santé, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement de sa décision, a fait
Source officiellePage 25 sur 3137