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52 836 résultats pour « griefs allégués étrangers à la décision attaquée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2512450_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris les décisions attaquées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503366_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2212730_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

La méconnaissance, à la supposer établie, de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2417086_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans se fonder sur une entrée irrégulière dès lors qu'il n'est pas allégué que le requérant aurait sollicité et obtenu

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. KACZINSKI

DTA_2209545_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une personne dont la compétence reste à démontrer ; - la décision attaquée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510341_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216785_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Mme E épouse D, mère alléguée des enfants, demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qui s'est substituée aux décisions consulaires

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2414629_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L’arrêté attaqué vise notamment le 4° du I de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement duquel a été prise la décision obligeant M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103548_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - il a quitté l'hébergement d'accueil pour ne pas contracter le virus de la covid-19 dont étaient infectées les

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2536432_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

C... pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301600_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision attaquée est privée de base légale ; en tant

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502185_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à son

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208464_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B n'établit ni n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite du ministre.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2405809_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2505688_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

attaquées, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205255_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Toutefois, cette décision, prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait suite au rejet de sa demande d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405719_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405722_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2508785_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2218553_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

La décision portant obligation de quitter le territoire, adoptée au visa du 4°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relève que M.

Source officielle

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