CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2512450_20260505
5 mai 2026
indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris les décisions attaquées.
5ème Chambre
DTA_2503366_20251016
16 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 3.
8e Section - MESD
DTA_2212730_20220715
15 juillet 2022
La méconnaissance, à la supposer établie, de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant
Section 8 - Chambre 2
DTA_2417086_20241119
19 novembre 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision sans se fonder sur une entrée irrégulière dès lors qu'il n'est pas allégué que le requérant aurait sollicité et obtenu
OQTF 6 semaines - M. KACZINSKI
DTA_2209545_20230106
6 janvier 2023
Il soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée a été prise par une personne dont la compétence reste à démontrer ; - la décision attaquée
Reconduite à la frontière
DTA_2510341_20251204
4 décembre 2025
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis.
11ème chambre
DTA_2216785_20231017
17 octobre 2023
Mme E épouse D, mère alléguée des enfants, demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qui s'est substituée aux décisions consulaires
7ème Chambre
DTA_2414629_20251103
3 novembre 2025
L’arrêté attaqué vise notamment le 4° du I de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement duquel a été prise la décision obligeant M.
1ère Chambre
DTA_2103548_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - il a quitté l'hébergement d'accueil pour ne pas contracter le virus de la covid-19 dont étaient infectées les
DTA_2536432_20260114
14 janvier 2026
C... pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l’exercice des missions de la direction de la police générale, dans lesquelles figure la police des étrangers.
4ème Chambre
DTA_2301600_20250120
20 janvier 2025
des étrangers et du droit d'asile et a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - la décision attaquée est privée de base légale ; en tant
6ème Chambre
DTA_2502185_20260113
13 janvier 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, eu égard à son
DTA_2208464_20250703
3 juillet 2025
B n'établit ni n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite du ministre.
JU 7ème chambre
DTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application
3e Section - 3e Chambre
DTA_2505688_20250708
8 juillet 2025
attaquées, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des
Reconduites à la frontière
DTA_2205255_20220811
11 août 2022
Toutefois, cette décision, prise sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait suite au rejet de sa demande d'asile
DTA_2405719_20240709
9 juillet 2024
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2405722_20240709
Section 8 - Chambre 1
DTA_2508785_20251023
23 octobre 2025
de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de
8ème chambre (J.U)
DTA_2218553_20230503
3 mai 2023
La décision portant obligation de quitter le territoire, adoptée au visa du 4°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relève que M.
Page 25 sur 2642
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.