du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ni avoir présenté sa demande dans le délai de trente jours précité.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'AP-HP : 2.

B... postérieurement à l’accident de service doit être imputée à cet évènement.

Lorsqu'une entreprise entend imputer sur les résultats d'un exercice non prescrit un report déficitaire provenant d'exercices antérieurs, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant

, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance. 6.

, en troisième lieu, déposer l'avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non-distribution et le nom du bureau d'instance. 6.

, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la CCI de Corse : 2.

Il soutient que : - l'action en recouvrement était prescrite à la date d'émission de la saisie à tiers détenteur contestée ; - la créance était prescrite à la date d'émission du titre de perception

, les rectifications apportées à ces résultats ne pouvant pas, toutefois, avoir d'autre effet que de réduire ou supprimer les reports déficitaires opérés sur des exercices non prescrits.

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier

C... doivent être regardés comme contestant le principe et le bienfondé de cette dette, dont ils demandent également la remise totale ainsi qu’un nouvel échéancier de paiement.

Il doit être regardé comme soutenant que : - sa requête est recevable et ses demandes non prescrites ; En ce qui concerne la décision portant refus de la protection fonctionnelle : - elle méconnaît

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Lorsqu'une entreprise entend imputer sur les résultats d'un exercice non prescrit un report déficitaire provenant d'exercices antérieurs, l'administration est en droit de contrôler l'existence et le montant

A ce titre, il peut demander le paiement des sommes correspondant aux autres dépenses exposées par lui pour l'exécution du contrat et aux gains dont il a été effectivement privé du fait de sa non-application

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement. () ". 39.

de surcoût lié à une exécution aux frais et risques ; il ne peut sérieusement faire valoir que cette imputation est fondée sur les stipulations de l’article 41-6 du CCAG Travaux et non sur celles de son