Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

Enfin, la commission de réforme a conclu en l'inaptitude définitive et absolue de l'agent à l'exercice de ses fonctions. 4.

L’article 15 dudit arrêté dispose : « Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail

pas un avenant à son contrat de travail pour acter ses nouvelles conditions de travail alors qu'il y a eu un changement substantiel de fonctions et de missions à compter du 1er janvier 2017 au sein de

L'intéressée a été victime d'un accident du travail le 14 novembre 2012 à la suite duquel elle a été déclarée définitivement inapte à occuper son poste par le médecin du travail.

médecine légale et odontologie (MLO).

Par un avis du 27 octobre 2020 intervenu dans le cadre de la procédure de placement à la retraite pour invalidité de Mme B, le médecin agréé a conclu à son inaptitude totale et définitive aux fonctions

des congés de maladie alors même que Mme B n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause la date à laquelle son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été constatée.

-Lorsqu'à l'issue d'un congé prévu au présent titre, il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un agent se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi

du travail semble impossible sur le poste ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

établis par son médecin.

Aux termes de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : " Les

D'autre part, aux termes de l'article 28 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions ".

Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois

qui résulte de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, mentionnée au 1° de l'article L. 5212-13 du code du travail, Mme A puisse bénéficier d'adaptation de son poste de travail.

, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.

au titre de la pathologie n°2 ; 2°) d'enjoindre au département du Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation en ce qui concerne la date de consolidation et le taux d'IPP au titre de la pathologie physique