Le 22 octobre 2018, la société Meule, qui exerçait une activité de négoce international, a été dissoute sans liquidation par son associée unique, la société de droit chypriote Fozzy Holdings Ltd, qui a

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Nivillac et Bretagne Sud Habitat en ce qui concerne l'établissement du décompte : 2.

dangereux non inertes avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour 2781 2.a Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, pour une quantité supérieure à

Dès lors, la contestation par le département de l'Isère de la qualification du réseau d'accessoire à la voirie départementale est sans incidence sur le litige.

adaptées et non proportionnées et dès lors que les prescriptions de l'arrêté du 16 janvier 2012 sont devenues caduques et ne sont plus applicables ; -il est entaché d'une erreur d'appréciation compte

Il ressort des pièces du dossier qu'était joint au dossier de demande de permis de construire un courrier du 2 juillet 2019 du service public d'assainissement non collectif de la communauté de communes

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Il en résulte que les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachée cette décision sont sans incidence sur la solution du litige.

Elle a ainsi estimé qu'au 31 décembre 2014, cette valeur vénale s'élevait, après application d'un abattement global de 20 % destiné à compenser la non-liquidité des actifs immobilisés et la fiscalité latente

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vars en défense, tirée du caractère insusceptible de recours du titre de recettes, doit être écartée. 6.

Sur les fins de non-recevoir : 2.

b) Construction d'autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d'une longueur supérieure à 3 km.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2023 et 21 mai 2024, la société Alozanne, prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL Alliance

fournir la moindre explication sur les modalités de détermination de cette somme qui au surplus est incomplète, - sa perte de rémunération aurait dû être régularisée à compter du 2 janvier 2018 et non

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénoms et qualité de

constructible de la carte communale de Monestiés approuvée le 5 janvier 2010. 6.

repérée comme un cours d’eau non domanial et l’acte de propriété des requérants qui mentionne dans une annexe l’existence d’une servitude relative à un cours d’eau non domanial.

un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi ; - la commune a également commis une faute caractérisée par le refus de lui verser une indemnité compensatrice de congés annuels non

B datent de 2013, alors qu'il était affecté par la commune de Songeons à l'entretien des bâtiments communaux et des espaces verts depuis 2006 et, d'autre part, que M.

Par ordonnance du 6 février 2023, la première vice-présidente du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.