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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2103270_20220707
7 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2213054_20230407
7 avril 2023
Les parties seront averties du jour et de l'heure auxquels la visite se fera. D E C I D E : Article 1er : Avant de statuer sur la requête de M.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503487_20251105
5 novembre 2025
A... a commis le 2 avril 2025 une infraction d’usage de téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation ayant donné lieu à un retrait de trois points, le 12 avril 2025 une infraction de circulation
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308783_20241128
28 novembre 2024
C B A conteste devant le tribunal la majoration d'une amende forfaitaire pour non-paiement prononcée à la suite d'une infraction au code de la route commise le 29 décembre 2022 sur la commune de Collégien
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2124759_20231020
20 octobre 2023
B soutient que : - la réalité de l' infraction n'est pas établie ; - il n'est pas l'auteur de cette infraction.
3ème Chambre
DTA_2101133_20230526
26 mai 2023
DTA_2102270_20220707
pour une infraction commise le 30 juin 2018 à 05h09 à Montreuil, un point pour une infraction commise le 17 juillet 2018 à 16h29 à Wattignies, un point pour une infraction commise le 21 juillet 2018 à
DTA_2100642_20230309
9 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E ; - les conclusions de M.
ORTA_2301817_20230717
17 juillet 2023
préalable obligatoire puisqu'il est résident étranger et qu'il ne conduisait pas la voiture au moment des infractions qui lui sont imputées ; dès lors, l'administration a méconnu les articles L. 223-1
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302883_20230601
1 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les observations de Me Girot-Marc avocate de M.
DTA_2207352_20221130
30 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bourechak, greffière d'audience, M.
DTA_2207402_20221130
2ème Chambre
DTA_2113908_20250916
16 septembre 2025
Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
9ème chambre, JU
DTA_2101194_20221229
29 décembre 2022
Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par
DTA_2206337_20240605
5 juin 2024
B soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions
JU1
DTA_2502038_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne ces infractions commises aux dates indiquées, il résulte de l’instruction, que Mme B... a payé l’amende forfaitaire relative à ces infractions constatées par radar automatique, ainsi
8ème chambre
DTA_2204748_20220713
13 juillet 2022
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
3ème chambre
DTA_2400089_20240322
22 mars 2024
Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me Saumon, s'en remet
Cellule juge unique
DTA_2506033_20260424
24 avril 2026
A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de retrait de points de son permis de conduire consécutive à l’infraction commise le 16 juin 2024 à Toulouse, ensemble la
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504189_20260331
31 mars 2026
Il soutient que l’infraction constatée le 24 octobre 2024 à 10h10 ne lui est pas imputable, dès lors qu’il avait déclaré sa fille comme conductrice responsable.
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