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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2111892_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D'abord, Mme A conteste le fait que la suspension de ses fonctions s'accompagne de l'interruption du versement de sa rémunération.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305429_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Boulevard Schley à Grasse, et d'en adresser copie au ministère public ; - d'enjoindre à cette même autorité de prescrire par arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la République, l'interruption
Source officielle2ème chambre
DTA_2302611_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Lorsque l'autorité territoriale fait procéder à une visite de contrôle, le fonctionnaire doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à
Source officielle1ère chambre
DTA_2109098_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif
Source officielle3ème chambre
DTA_2201010_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme B C a été prise en charge le 28 février 2022 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion pour une interruption volontaire de grossesse.
Source officielleChambre 3
DTA_2500110_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Dans ces conditions, cette situation ne saurait, à elle seule, justifier l'interruption de son cursus pendant deux années. Il ressort également des pièces du dossier que M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2312945_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304562_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'arrêté interruptif de travaux, de l'attestation établie par le maître d'œuvre le 27 avril 2023 et des photographies produites, que les travaux autorisés
Source officielle5ème chambre
DTA_2106504_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous autres actes interruptifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2308613_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : Sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2402393_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de cet article 37-1 sont régies par les principes
Source officielle4ème chambre
DTA_2103650_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En troisième lieu, la requérante soutient que la mesure de suspension de fonctions assortie de l'interruption de sa rémunération porte gravement atteinte à sa liberté syndicale dès lors qu'elle n'est plus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105930_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102958_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103064_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
()/ Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201194_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C... est fondé à soutenir que l’arrêté portant interruption de ces travaux du 7 février 2022 est entaché d’un vice de procédure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103832_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, celui-ci est fondé à soutenir que la décision du 23 septembre 2021 l'informant de l'interruption du versement de son traitement à compter du 17 septembre précédent est illégale. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404677_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Lorsqu'il exerce le pouvoir d'interruption des travaux qui lui est attribué par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201566_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En cours d'instance, la caisse d'allocations familiales a procédé le 2 mars 2023 à un réexamen de la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100590_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
S'agissant de l'arrêté interruptif de travaux : - ce dernier est devenu sans objet, les travaux ayant été interrompus avant cette décision, le 2 décembre 2020.
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