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103 742 résultats pour « juge de la mise en état non saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2017438_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201589_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003670_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Dans ces conditions, alors même qu'un non-lieu a été prononcé au sujet des faits de viol, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant la saisie définitive des armes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325911_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

B A, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101034_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par jugement du 7 mars 2019, ce tribunal a rejeté la requête de l'EARL en contestation de cette sanction pour irrecevabilité à défaut de saisine préalable de la commission des recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409121_20240420

Administratif

20 avril 2024

20 avril 2024

Il a alors saisi le juge des enfants afin d'obtenir une mesure de protection le 23 février 2024. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500063_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Schoelcher de dresser une déclaration de non-conformité des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404679_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

B a saisi le juge des enfants près ce même tribunal. 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant a saisi le juge des enfants.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2309307_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Par un courrier en date du 9 janvier 2023, le club a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503112_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, SNCF Réseau, représentée par Me Pierre-Marie Chapenoire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2302365_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

B, après la saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 6.

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TA

8ème chambre

DTA_2305085_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204701_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2104664_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, au requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme,

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400314_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

membres : / le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C B, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

B C, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C A, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

C, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide

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