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DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2017438_20220922
22 septembre 2022
Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2201589_20220930
30 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette
3ème Chambre
DTA_2003670_20220916
16 septembre 2022
Dans ces conditions, alors même qu'un non-lieu a été prononcé au sujet des faits de viol, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant la saisie définitive des armes
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325911_20231115
15 novembre 2023
B A, représenté par Me Hadjadj, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
DTA_2101034_20231207
7 décembre 2023
Par jugement du 7 mars 2019, ce tribunal a rejeté la requête de l'EARL en contestation de cette sanction pour irrecevabilité à défaut de saisine préalable de la commission des recours.
ORTA_2409121_20240420
20 avril 2024
Il a alors saisi le juge des enfants afin d'obtenir une mesure de protection le 23 février 2024. 12.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500063_20250310
10 mars 2025
C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Schoelcher de dresser une déclaration de non-conformité des travaux
ORTA_2404679_20240305
5 mars 2024
B a saisi le juge des enfants près ce même tribunal. 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant a saisi le juge des enfants.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309307_20240404
4 avril 2024
Par un courrier en date du 9 janvier 2023, le club a saisi le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) aux fins de mise en œuvre de la procédure préalable de conciliation prévue aux articles
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503112_20250520
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, SNCF Réseau, représentée par Me Pierre-Marie Chapenoire, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532
11ème chambre
DTA_2302365_20250106
6 janvier 2025
B, après la saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Sur les frais liés au litige : 6.
8ème chambre
DTA_2305085_20250709
9 juillet 2025
Ainsi, l’office n’est pas recevable à saisir le juge d’une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l’indemnité versée à la victime lorsqu’il a, préalablement à cette saisine,
DTA_2204701_20250312
12 mars 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104664_20231009
9 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, au requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une autorisation d'urbanisme,
Juge unique - Eloignement
DTA_2400314_20240223
23 février 2024
membres : / le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'État membre concerné réserve aux couples non mariés
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304963_20230919
19 septembre 2023
C B, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
ORTA_2304964_20230919
B C, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
ORTA_2304966_20230919
C A, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
ORTA_2304968_20230919
C, représenté par Me Thébault, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
ORTA_2304969_20230919
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