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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2412414_20260416
16 avril 2026
d’une durée de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir,
6e Section - 2e Chambre
DTA_2527387_20251205
5 décembre 2025
A... son certificat de résidence algérien valable jusqu'au 30 novembre 2027 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.
5ème Chambre
DTA_2206883_20250321
21 mars 2025
A un certificat de résidence algérien, valable de dix ans, portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sauf changement dans
1ère chambre
DTA_2401581_20250325
25 mars 2025
Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " soit
5e Section - 1re Chambre
DTA_2404836_20250403
3 avril 2025
D'une part, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2502677_20250212
12 février 2025
de dix ans, l'article 7 bis alinéa 3 de l'accord franco-algérien en prévoyant le renouvellement de plein droit ; - elle constitue une " violation du droit acquis " au certificat de résidence algérien
8ème chambre
DTA_2205055_20230615
15 juin 2023
Par arrêté du 27 avril 2022, le préfet de Seine-et-Marne a retiré ce dernier certificat de résidence algérien au motif que M.
2ème Chambre
DTA_2404110_20250520
20 mai 2025
L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet du Val d'Oise, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à deux mois, d'enregistrer la demande de carte de résident algérien M.
DTA_2404111_20250520
de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.
1ère Chambre
DTA_2419177_20250930
30 septembre 2025
Il a fait l’objet d’un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance par un jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes du 25 juin 2018.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2602300_20260220
20 février 2026
Par ailleurs, si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et
6ème chambre
DTA_2510204_20260416
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2519969_20260319
19 mars 2026
du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - l’arrêté
11ème Chambre
DTA_2305657_20230928
28 septembre 2023
Le 18 mars 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
5ème chambre
DTA_2411260_20250226
26 février 2025
Aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Le certificat de résidence
11ème chambre
DTA_2214463_20230927
27 septembre 2023
D'une part, aucune stipulation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner
2ème chambre
DTA_2208706_20240125
25 janvier 2024
A un certificat de résidence valable dix ans, en application des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du présent jugement
DTA_2200641_20230221
21 février 2023
Aux termes du b. de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur
DTA_2201016_20220721
21 juillet 2022
G, ressortissant algérien né le 10 octobre 1971 à Taougrit, est entré régulièrement sur le territoire français le 9 août 2018 sous couvert d'un passeport algérien muni d'un visa de court séjour valable
3ème chambre
DTA_2204489_20220930
30 septembre 2022
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
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