La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

1°) d’annuler la décision du 30 décembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité

A remplit les conditions de recevabilité prévues aux articles 21-15 à 21-27 du code civil est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui ne porte pas comme il a été dit sur la recevabilité

du juge aux affaires familiales du 20 mars 2012.

À cet égard, il résulte de l’instruction que le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, statuant en matière de saisies immobilières a, par jugement du 10 octobre 2024, constaté la suspension

Sur la recevabilité : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, Mme C B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48SI du 26 septembre 2024 par laquelle

Mme B a effectué le 28 mai 2021 une demande de certificat de recevabilité au titre du fonds de solidarité pour le logement.

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Sur la recevabilité : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière pour l'année 2023 : 2.

A en ce qu'elle ne mentionne pas qu'il remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation doit être écarté. 5.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

A... a été jugé recevable sous réserve. Par une décision de jury du 17 juin 2024, notifiée à M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Il appartient ensuite au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

Sur la recevabilité de la requête : 2.

A, le ministre s'est fondé sur le motif énoncé au point 3 du présent jugement.

Cristille, juge des référés ; - les observations de Me Rouché représentant M. A qui reprend ses conclusions et ses moyens en insistant sur les points suivants : M.