Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par une décision du 23 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) / Dans un délai

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Aux termes de l'article R. 424-19 de ce code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon. II.

a été saisie et alors que M.

C A B, représenté par Me Bazin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission de médiation du département

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, Mme C B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs C A et D A, représentée par Me Renaud

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date

Le premier vice-président, Signé R.

Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : (…) 2° D'exercer ou de tenter d'exercer des violences

Mme F C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (…) / Dans un délai