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requête enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Bouchat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 mars 2024 de la communauté de communes Entre Beauce et Perche de la licencier

Par un courrier du 15 novembre 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable de licenciement prévu le 24 novembre 2022 pour rupture du lien de confiance puis, par courrier du 28 novembre 2022,

Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à la section 3

de la société SAIPOL, et a autorisé ces licenciements pour motif économique.

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à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. ".

Elle a été placée en congé de grave maladie à compter du 14 novembre 2016.

La société Qualipel a sollicité le 24 octobre 2019 l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. F, salarié protégé.

consultative paritaire prévue à l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité territoriale décide de licencier un agent, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII. ". 4.

Par suite, la société Bio-Rad n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait dû prendre en compte le nombre de salariés effectivement licenciés à l'issue de la mise en œuvre du plan de

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

E a été licencié de son emploi pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur l'intervention : 2.

En deuxième lieu, l'information, prévue par les dispositions précitées, des représentants du personnel n'a pas le caractère d'une formalité substantielle conditionnant la régularité de la décision de licenciement

En outre, la décision attaquée mentionne que la demande d'autorisation de licenciement ne présente aucun lien avec le mandat détenu par le salarié.

au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L

prévus par son médecin traitant pour le suivi de ses études, à la mise en place d’un suivi médical en dehors de la médecine universitaire et d’un accompagnement administratif permanent jusqu’à la fin

- la décision est entachée d'un détournement de pouvoir de l'administration, tiré de ce que le licenciement pour insuffisance professionnelle revêt le caractère d'un licenciement disciplinaire ;