un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de

Et aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

pas la nationalité du demandeur ; celle-ci n'a produit ni son acte de naissance ni son acte de mariage et mentionne A comme nom d'épouse et comme nom de jeune fille ; - le recueil des avis requis

de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer

au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer

Le 22 février 2019, l'intéressé a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en se prévalant de son état de

un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement et de lui délivrer dans

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins

n° 5-6 à la place du lot n° 4, puisque qu'à chaque fois que les lots sont mentionnés, et ce y compris dans la lettre de candidature, le lot n° 5-6 apparait toujours avant le lot n°4 ; dès lors, le pouvoir

la mention « Étranger malade » ; 2°) d’enjoindre le préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai

Le règlement de la consultation du contrat en cause, prévoit que la plage artificielle des Sablettes à Menton est divisée en onze lots, le lot n°9, établissement H étant, selon la commune de Menton, d'une

séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "

jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous l'angle de ces articles, au titre de son état de santé ou de sa vie privée et familiale, dans un délai de 15 jours sous la même condition

séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la délibération litigieuse doit, dès lors, être écarté. 6.

une autorisation d'instruire leur fils C en famille au titre de l'année scolaire 2022/2023, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3

défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé

Elle soutient que : - la décision en litige est illégale dès lors que le maire était tenu de l'informer des observations émises par le préfet dans le cadre de son contrôle de légalité ; - elle est

L'université, qui est seule en mesure d'établir la composition régulière des sous-jurys, ne produit aucune pièce de nature à établir la composition régulière des sous-jury.

lui avait été délivré seulement en considération de son état de santé et il est né en 1982.