intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

Le juge administratif ne peut être saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal

Article 3 : Le présent jugement sera notifié aux liquidateurs judiciaires de l’association « centre médico-dentaire Sainte-Catherine » et à la CPAM de la Gironde.

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses.

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de ces impositions qui ont été mises à la charge de son mari ; celui-ci ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les biens communs ne peuvent faire

A, en contrepartie du règlement mensuel de la somme de 85 euros HC soit 100 euros charges comprise ; M.

A, qui a été averti de la fin de sa prise en charge le 10 janvier 2025 et a été mis en demeure de quitter l'hébergement le 31 janvier 2025, n'a pas déféré à cette mise en demeure, et fait ainsi obstacle

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

respecte les règles d'urbanisme. ".

au logement ou des primes de déménagement ; / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ". 4.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des syndicats de copropriétaires des immeubles Plein Ciel 1 et 2 pris en la personne

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

de l'article 29, paragraphe 2, dudit règlement. / []. ".

Aux termes de l'article 4 de la fiche 221-1 du règlement départemental d'aide sociale du Tarn alors en vigueur : " Il est tenu compte de l'ensemble des ressources (salaires, prestations, pensions,), de

logement quelle que soit la capacité des conteneurs mis en place.

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1)° d’ordonner à la caisse d’allocations familiales de la Gironde de cesser toute exigence relative à l’allocation de solidarité aux personnes

aux personnes condamnées pénalement mais plus généralement aux personnes dont le comportement est incompatible avec la détention d'une arme.

Aux termes de l’article 91 du même règlement : « Les États membres prennent des mesures immédiates afin d’empêcher les capitaines de navires de pêche ou d’autres personnes physiques et des personnes morales

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Ensuite, aux termes de l'article 30 du règlement précité : " 1.