Par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.

Les décisions en litige du 5 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune

A B, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2019 par laquelle la commission départementale de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations en défense.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a produit un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.

, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

En l’espèce, par un arrêté n° 2024-4761 du 20 décembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine‑Saint-Denis

Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d’être exposés, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de régulariser la situation du requérant au titre

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 28 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler ce titre et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français. M.

Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de cette décision implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés.

Par un arrêté n° 2024-0942 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 93-02-04-2024 de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. M.

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'invoquant aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens, par suite, il y a lieu d'enjoindre audit préfet de délivrer à l'intéressé

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

B A demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui proposer un rendez-vous