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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
d'information que les infractions susvisées ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2220103_20250213
13 février 2025
Toderea Industrial Corp, elle n'avait pas d'obligation de déclarer le compte bancaire de cette société, dès lors qu'elle n'en était pas la titulaire et qu'il n'est ni établi qu'elle bénéficiait d'une procuration
5ème chambre
DTA_2301605_20241126
26 novembre 2024
mètres de la limite sud, que les façades sont en bois afin de fondre l'ouvrage dans la nature environnante, qu'aucune clôture n'est prévue afin de rester dans la " même identité " que l'environnement proche
6ème Chambre
DTA_1907823_20220718
18 juillet 2022
Les requérants soutiennent en outre que le dossier comporte des renvois au permis de construire précédent et qu'il est entaché d'inexactitudes et d'omissions.
9ème chambre
DTA_2302354_20231128
28 novembre 2023
porte sur une construction qui accueillait une ancienne imprimerie ; - il ne comporte pas les documents graphies permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, les photographies " vue proche
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2432224_20250512
12 mai 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
5ème Chambre
DTA_2304736_20250708
8 juillet 2025
pétitionnaire aurait omis de faire figurer des arbres présents sur le terrain d'assiette du projet à proximité immédiate de la maison existante, ils n'indiquent pas les raisons pour lesquelles cette omission
DTA_2208464_20231206
6 décembre 2023
Si l'administration produit une copie du procès-verbal dématérialisé dressée lors de la constatation de cette infraction, ce procès-verbal, qui ne comporte aucune des informations requises par le code
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209138_20250917
17 septembre 2025
C a apposé sa signature sur les procès-verbaux constatant ces infractions.
Juge Unique
DTA_2200078_20230130
30 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre
JU 4ème chambre
DTA_2406173_20251229
29 décembre 2025
Il résulte de la mention « procès-verbal électronique » portée sur le relevé intégral d’information que l’infraction susvisée a été constatée à l’aide d’un procès-verbal dématérialisé.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202632_20230620
20 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411389_20251031
31 octobre 2025
La notion de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration doit s’entendre comme visant les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l’allocataire dans l’exercice de son obligation déclarative
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200910_20221221
21 décembre 2022
Sur l'infraction commise le 19 juillet 2015 5.Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire
4ème Chambre (JU)
DTA_2303552_20231012
12 octobre 2023
Le ministre de l'intérieur ne produit ni l'avis de contravention, ni le procès-verbal d'acceptation de la proposition de composition pénale, établi avant transmission pour validation du président de grande
Juge unique 8
DTA_2107766_20221108
8 novembre 2022
Le ministre produit une copie de ce procès-verbal, signé par le requérant, qui précise la qualification de l'infraction et comporte la mention selon laquelle un retrait de points est prévu.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305256_20240122
22 janvier 2024
B le 28 septembre 2017 a été constatée au moyen d'un procès-verbal électronique, que l'intéressé a signé, puis à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
JU Chambre Sociale
DTA_2306733_20250130
30 janvier 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président de la métropole de Lyon lui a infligé une amende de 1 000 euros en raison de fausse déclaration ou d'omission
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202012_20230104
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active
Pôle contentieux sociaux
DTA_2405064_20251208
8 décembre 2025
Pour établir sa bonne foi, Mme C... mentionne que le seul procès-verbal du 1er janvier 2023 fixant la rémunération de M. C..., gérant de la société M. C...
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