d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. () ". 5.

complémentaires effectuées au cours de l'année universitaire 2020-2021 et 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi, sommes assorties des intérêts légaux à compter de la date de la première demande

est intervenu en octobre 2025 et s’est poursuivi par la suite ; s’agissant de la période antérieure au mois d’octobre, un paiement ponctuel va être effectué dans les jours qui suivent ; enfin, s’agissant

du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union. / À cet effet,

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de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

effectué devant les élèves, soit 144 jours par an, et assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable ; 2°) subsidiairement, de reconnaître à ces enseignants

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C... a été destinataire des informations légales, alors au surplus que cette infraction n’a fait l’objet d’aucun paiement ultérieur.

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En début septembre 2023, une panne grave de moteur a immobilisé le véhicule, qui a été déposé au garage Olympe pneus.

Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation d'information, à moins que l'intéressé, à qui il