moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de ce signataire manque en fait et doit être écarté. 3. Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ".

de faire valoir ses observations, le moyen doit être écarté. 8.

de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 8.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. () ".

Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision ne permettrait pas d’en identifier son auteur, qui manque également en fait, doit être écarté.

Par un nouvel arrêté du 21 ou du 22 février 2025, non communiqué, mais dont les parties s’accordent à reconnaitre l’existence, M. C... a fait l’objet d’une nouvelle mesure d’éloignement sans délai.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.

être fait par écrit (…) ». 6.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, faute de comporter des conclusions et des moyens suffisamment précis pour être appréciés, que la condition d'urgence n'est pas remplie, la levée d'écrou

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 7.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 5.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 6.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par lui, doit être écarté comme manquant en fait. 8.