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77 344 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2207896_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " À titre exceptionnel, l'étranger

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300673_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

durée maximale d'un an. " Il résulte des dispositions précitées que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2507045_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506508_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202524_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

, familiale et professionnelle ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée s'agissant les éléments de sa vie professionnelle, qui étaient connus de la préfète à la date de sa décision annulée du 25

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301989_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

professionnelle, la préfète d'Eure-et-Loir a méconnu l'étendue de ses obligations ; - il justifie de motifs exceptionnels tirés de l'ancienneté de son séjour en France, de son activité professionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207994_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une intégration personnelle et professionnelle ; - la décision présente un caractère disproportionné.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301826_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A, en mentionnant notamment qu'il est célibataire et sans enfant.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2200832_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503068_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis, a relevé que sa situation, tant personnelle que professionnelle ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et humanitaires. D’une part, si M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301307_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ().

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2504649_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Compte tenu des éléments exposés au point 6, et en l’absence notamment d’une insertion professionnelle stable en France, la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A...

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2209573_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

que professionnelle ; - qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle : qu'il apporte la preuve de sa résidence habituelle en France depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512327_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309275_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

et professionnelle.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402797_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

pérenne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2217085_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Célibataire et n'ayant aucune tierce personne à sa charge, il ne dispose pas en France de liens personnels et familiaux qui seraient intenses, anciens et stables.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2400888_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

et professionnelle.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2215878_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

et ses qualifications professionnelles et soumis la demande d'autorisation du travail à l'avis des services de la main d'œuvre étrangère.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209071_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle

Source officielle

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