CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2207896_20221220
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " À titre exceptionnel, l'étranger
4ème Chambre
DTA_2300673_20230725
25 juillet 2023
durée maximale d'un an. " Il résulte des dispositions précitées que la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'étranger
6e Section - 3e Chambre
DTA_2507045_20251106
6 novembre 2025
d'emploi ou création d'entreprise " autorise l'étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu'à la conclusion de son contrat ou l'immatriculation de son entreprise. ».
4ème chambre
DTA_2506508_20260416
16 avril 2026
l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent
3ème chambre
DTA_2202524_20230210
10 février 2023
, familiale et professionnelle ; - elle méconnaît l'autorité de chose jugée s'agissant les éléments de sa vie professionnelle, qui étaient connus de la préfète à la date de sa décision annulée du 25
5ème chambre
DTA_2301989_20250128
28 janvier 2025
professionnelle, la préfète d'Eure-et-Loir a méconnu l'étendue de ses obligations ; - il justifie de motifs exceptionnels tirés de l'ancienneté de son séjour en France, de son activité professionnelle
Reconduite à la frontière
DTA_2207994_20221005
5 octobre 2022
et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une intégration personnelle et professionnelle ; - la décision présente un caractère disproportionné.
2 ème Chambre
DTA_2301826_20231109
9 novembre 2023
L'arrêté fait également état de la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A, en mentionnant notamment qu'il est célibataire et sans enfant.
3 ème Chambre
DTA_2200832_20220707
7 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
DTA_2503068_20251020
20 octobre 2025
A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis, a relevé que sa situation, tant personnelle que professionnelle ne relevait pas de circonstances exceptionnelles et humanitaires. D’une part, si M.
DTA_2301307_20240111
11 janvier 2024
à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée ().
DTA_2504649_20260320
20 mars 2026
Compte tenu des éléments exposés au point 6, et en l’absence notamment d’une insertion professionnelle stable en France, la situation personnelle, familiale et professionnelle de M. A...
6ème chambre
DTA_2209573_20231102
2 novembre 2023
que professionnelle ; - qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle : qu'il apporte la preuve de sa résidence habituelle en France depuis
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512327_20251219
19 décembre 2025
se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes (...) ».
ORTA_2309275_20231025
25 octobre 2023
et professionnelle.
1ère chambre
DTA_2402797_20260512
12 mai 2026
pérenne.
1ère Chambre
DTA_2217085_20230627
27 juin 2023
Célibataire et n'ayant aucune tierce personne à sa charge, il ne dispose pas en France de liens personnels et familiaux qui seraient intenses, anciens et stables.
11ème Chambre
DTA_2400888_20250402
2 avril 2025
Section 8 - Chambre 1
DTA_2215878_20221018
18 octobre 2022
et ses qualifications professionnelles et soumis la demande d'autorisation du travail à l'avis des services de la main d'œuvre étrangère.
DTA_2209071_20230418
18 avril 2023
elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle
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