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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205823_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par un courrier, enregistré le 29 juin 2023, Me Trestard a informé le tribunal qu'il ne représentait plus la SADEC.
Source officielle9ème chambre
DTA_2204053_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
La mise en demeure doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée, à la date de signature du pli, à la société VYV3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2102881_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
La mention figurant sur ce pli du numéro de permis de conduire de l'intéressé précédé de la lettre S indique, comme il est d'usage, que le pli contenait une décision référencée " 48 SI " d'invalidation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412441_20260204
4 février 2026
4 février 2026
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le ministre de l'intérieur produit la photocopie du pli afférent à la décision ministérielle en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300094_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Conformément à la réglementation postale en vigueur, qui prévoit une présentation unique du pli recommandé à domicile lorsque ce pli ne peut être remis à son destinataire, l'administration des postes dépose
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300881_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308597_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Elle soutient que la somme de 64, 94 euros lui paraît démesurée dès lors que si elle s'est rendue au service des urgences de l'hôpital Jean Verdier à Bondy le 9 avril 2023 pour une plaie au niveau du doigt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2102068_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
, lui a été envoyée à l'adresse qu'elle avait indiquée et que le pli la contenant a été retourné à l'administration le 11 septembre 2020.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1916246_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Le courrier envoyé à l'adresse déclarée de l'activité a été retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et le pli adressé au domicile de Mme B a été retourné avec la mention " pli avisé
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500991_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B ne sont pas fondés ; - s'agissant des conclusions aux fins d'injonction, le requérant n'étant plus titulaire d'une attestation de demande d'asile depuis le 19 décembre 2024, il n'est plus éligible
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201149_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A a été avisé du pli contenant l'arrêté contesté le 7 septembre 2021 ; l'arrêté contesté ne saurait dès lors être requalifié comme portant retrait d'un permis d'aménager tacite ; le moyen tiré du vice
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
était imposée par les dispositions de l'article L. 302-14 du code de la construction et de l'habitation en vigueur à la date d'approbation du PLU.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., selon la procédure d’imposition d’office, des plus-values de cessions de parts sociales, suite au défaut de souscription de la déclaration spéciale. Par sa requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218543_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
présentation du pli et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302087_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la profession de transporteur public routier, le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté lui a retiré son autorisation d’exercer cette activité à compter du même jour, car elle ne respectait plus
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400452_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
ont été ouverts début septembre pour être analysés alors même que la commission d'appel d'offres ne pouvait se réunir qu'en octobre ; cette ouverture préalable des plis avant la tenue de la commission
Source officielle2ème chambre
DTA_2400283_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
intervenant à la date à laquelle le pli est présenté pour la première fois à l’adresse indiquée par le demandeur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502621_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
académie de Poitiers a commis une erreur de droit en ce qu’elle a uniquement recherché si la scolarisation de leur enfant était possible, sans apprécier si une instruction en milieu scolaire était la plus
Source officielle1ère chambre
DTA_2501555_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C... tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle. Sur les conclusions aux fins d’annulation : 4.
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