Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d’inexécution d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d’obtenir du comptable public assignataire le paiement

D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 11. Par ailleurs, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, la demande formée à ce titre doit être rejetée.

Par une décision du 4 juillet 2025, la présidente de l'université de Paris 1 Panthéon- Sorbonne a rejeté son recours gracieux formé contre la décision rejetant son admission.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été admise à l'Ecole européenne, située à Paris, pour y suivre une formation en " management des ressources humaines " au titre de l'année scolaire

produits par les parties. 7.

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 mentionné ci-dessus : " Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions

ci-dessus rappelés.

Par un courrier du 10 octobre 2023, la société Ô P'tit Môme a formé un recours gracieux à l'encontre de ces deux arrêtés.

Par un courrier du 10 octobre 2023, la société Ô P'tit Môme a formé un recours gracieux à l'encontre de ces deux arrêtés.

produits par les parties.

L'intéressée, qui établit avoir validé, en juin 2022, sa deuxième année de classe préparatoire en informatique à l'institut universitaire de la Côte de Douala, explique vouloir, au terme de la formation

Compte tenu de ce qui vient d'être dit ci-dessus, il est manifeste que l'action de M. B est dénuée de fondement.

à l'encontre des forces de l'ordre ont été commises ainsi que des dégradations, que le 8 février 2025, en marge d'une manifestation à Paris, une banderole intitulée " Vive le Déluge d'Al Aqsa ", slogan

à l'encontre des forces de l'ordre ont été commises ainsi que des dégradations, que le 8 février 2025, en marge d'une manifestation à Paris, une banderole intitulée " Vive le Déluge d'Al Aqsa ", slogan

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

produits par les parties.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Elle indique que la procédure litigieuse a fait l'objet d'une déclaration sans suite pour chacun des deux lots.

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.