Enfin il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

Ces documents, constituent la " brochure commune " seule prévue par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aucune disposition de faisait obligation au

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Une telle découverte a notamment conduit cette personne à faire l’objet, le 17 octobre 2025, d’une convocation à comparaître pour détention de « 2,33 grammes d’héroïne », faits reprochés par l’article

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

et commerciaux destinés à faciliter l'accueil des handicapés.

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.

La Suède a fait connaître son accord le 30 mai 2022. Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. C aux autorités suédoises.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

; - le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation personnelle ; - le préfet ne pouvait ordonner son transfert aux autorités croates sans méconnaître les dispositions du 2. de

La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3,

le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d’appréciation dont l’administration dispose pour accorder l’aide en litige. 3.

Pôle emploi a refusé de prendre en charge la formation qu'a suivie M.

de fermeture du fait des confinements justifiés par l'épidémie de covid-19, l'université a mis en place des facilités au profit des étudiants au détriment de la commercialisation de ses propres produits