Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mai et 11 juin 2024, M.

Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des exigences procédures prévues par les dispositions citées au point 5 doivent être écartés. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, Mme C...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021, Mme D C, représentée par Me Nkoghe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Apolin Pepiezep Pehuie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 février 2025

pas la preuve de la mauvaise foi du contribuable pour lui infliger les pénalités prévues par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

La procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures fiscales a par suite été régulièrement mise en œuvre. 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars et le 18 novembre 2019, Mme A C, représentée par M.

Enfin, aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

A cet égard, les époux A..., qui n’ont pas produit à l’instance l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu sur renvoi de la Cour de cassation, ne démontrent pas, alors que la charge de la preuve leur en

de l'entretien prévu à l'article 5 du même règlement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2024, M. B...

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par le paragraphe 2 de l'article 4 du règlement constitue une garantie pour le demandeur d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, Mme D B et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. A...