F, représenté par Me Hagege, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prolongé l'interdiction

En troisième lieu, il ressort du contenu même de la décision attaquée que la directrice du centre de gestion s'est prononcée sur la demande de prolongation d'activité de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, et de statuer sur cette demande.

la durée de sa prolongation d'activité au 28 février 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er mars 2022 ; 2°) d'enjoindre audit ministre de faire droit à sa demande initiale de prolongation

C... épouse B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de

Lorsque, postérieurement à la décision ordonnant son transfert dans l'État responsable de sa demande, l'intéressé demande à l'autorité compétente que sa demande d'asile soit instruite " en procédure normale

du Nord a prolongé d'une durée de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prononcée à son encontre par un arrêté du 29 mars 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros,

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

Par arrêté du 19 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile, qui ont fait connaître leur accord le 20

de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de cette demande. 2.

demande (…) » Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 11.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, Mme A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

A B, représenté par Me Fages, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°ARR-2022/162 du 10 juin 2022 par lequel le président de l'université Paris Nanterre a prononcé à son encontre une interdiction

B A, représenté par Me Fages, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°ARR-2022/170 du 10 juin 2022 par lequel le président de l'université Paris Nanterre a prononcé à son encontre une interdiction

-2022/167 du 10 juin 2022 par lequel le président de l'université Paris Nanterre a prononcé à son encontre une interdiction d'accéder aux locaux administratifs et d'enseignements de l'université Paris

de la prolongation de cette mesure ; 2°) de mettre à la charge de l'université Paris Nanterre la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2022/168 du 10 juin 2022 par lequel le président de l'université Paris Nanterre a prononcé à son encontre une interdiction d'accéder aux locaux administratifs et d'enseignements de l'université Paris