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9 328 résultats pour « référence à des règles établies d'avance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523204_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2523205_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302249_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des avances.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100989_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

CA du livre des procédures fiscales ; le service n’est pas fondé à lui assigner des rappels de TVA en retenant un taux réduit de 5,5 % pour la TVA déductible, dès lors que les prestations qu’elle a réglées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207115_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

impute à l'accident médical non fautif dont elle a été victime le 19 janvier 2018 lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 2°) à titre subsidiaire d'ordonner, avant-dire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1901294_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104114_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

de paiement/ Les modalités de règlement des comptes du marché seront les suivantes : A/ Acomptes mensuels/ a) Les situations de travaux seront établies mensuellement par l'entrepreneur, en 4 exemplaires

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111624_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203559_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive () / B. - Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401010_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

En quatrième lieu, en se bornant à faire référence à l'article U2 du règlement du PLU de la commune d'Offemont qui dispose que " dans la zone de risque, une étude géotechnique préalable est exigée avant

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205854_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206381_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Ainsi, les caractéristiques du projet, telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, ne permettent pas d'établir que la compatibilité avec les dispositions de l'article UB 2 du règlement du plan local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315120_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

B a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 26 août 2021, 17 mars 2021, 4 juillet 2018 et 20 mai 2018.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310116_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

au cours de l’année 2014 ne constituent pas des revenus imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, en application du paragraphe 30 de la documentation administrative référencée

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2105299_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

B D, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400290_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106730_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

des niveaux d'aléa de référence telle que déterminées par l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé, il peut être tenu pour établi, dans la mesure où une grande partie du terrain d'assiette est soumis à des

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101803_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2108181_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

La production de telles pièces suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions.

Source officielle

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