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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
Le présent règlement s’entend sans préjudice des règles établies par d’autres actes juridiques de l’Union régissant d’autres aspects de la fourniture de services intermédiaires dans le marché intérieur
DTA_2523205_20251015
3ème Chambre
DTA_2302249_20251218
18 décembre 2025
des avances.
4ème Chambre
DTA_2100989_20251002
2 octobre 2025
CA du livre des procédures fiscales ; le service n’est pas fondé à lui assigner des rappels de TVA en retenant un taux réduit de 5,5 % pour la TVA déductible, dès lors que les prestations qu’elle a réglées
2ème Chambre
DTA_2207115_20250115
15 janvier 2025
impute à l'accident médical non fautif dont elle a été victime le 19 janvier 2018 lors de sa prise en charge par le centre hospitalier universitaire de Toulouse ; 2°) à titre subsidiaire d'ordonner, avant-dire
7ème Chambre
DTA_1901294_20230628
28 juin 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
de paiement/ Les modalités de règlement des comptes du marché seront les suivantes : A/ Acomptes mensuels/ a) Les situations de travaux seront établies mensuellement par l'entrepreneur, en 4 exemplaires
9ème chambre, JU
DTA_2111624_20240219
19 février 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'établissement de la réalité des infractions : 4.
5ème Chambre
DTA_2203559_20230711
11 juillet 2023
au titre de l'année 2017 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI est positive () / B. - Les impôts directs locaux établis au titre des années 2017
2ème chambre
DTA_2401010_20250220
20 février 2025
En quatrième lieu, en se bornant à faire référence à l'article U2 du règlement du PLU de la commune d'Offemont qui dispose que " dans la zone de risque, une étude géotechnique préalable est exigée avant
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205854_20240417
17 avril 2024
Ce barème est établi en prenant en considération : 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; 2° Ses ressources et la valeur en capital
4ème chambre
DTA_2206381_20230721
21 juillet 2023
Ainsi, les caractéristiques du projet, telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, ne permettent pas d'établir que la compatibilité avec les dispositions de l'article UB 2 du règlement du plan local
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315120_20250801
1 août 2025
B a réglé les amendes forfaitaires correspondant aux infractions commises les 26 août 2021, 17 mars 2021, 4 juillet 2018 et 20 mai 2018.
Reconduite à la frontière
DTA_2310116_20231110
10 novembre 2023
modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un
DTA_2108598_20260416
16 avril 2026
au cours de l’année 2014 ne constituent pas des revenus imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, en application du paragraphe 30 de la documentation administrative référencée
7ème chambre, JU
DTA_2105299_20240328
28 mars 2024
B D, représenté par Me de Caumont, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 24 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
6ème Chambre
DTA_2106730_20231229
29 décembre 2023
des niveaux d'aléa de référence telle que déterminées par l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé, il peut être tenu pour établi, dans la mesure où une grande partie du terrain d'assiette est soumis à des
Chambre 2
DTA_2101803_20240314
14 mars 2024
auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. / Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce
DTA_2108181_20240403
3 avril 2024
La production de telles pièces suffit donc à établir que l'intéressé a bénéficié de l'ensemble des informations prévues par lesdites dispositions.
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