Toutefois d’une part, cet abri de dimension très modeste par rapport aux pavillons des requérants et du pétitionnaire, entre lesquels il s’inscrit, n’est pas susceptible de porter atteinte au rythme architectural

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Therre, juge des référés ; - les observations de Me Eca, avocat de M.

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article R. 921-5 du même code dispose que le président ou le rapporteur désigné " accomplit toutes les diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle

susceptible d'être raccordé et présente un tracé prévisionnel du raccordement externe en faisant apparaitre qu'il s'agira d'un raccordement souterrain.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Gorvitz représentant M.

Le président de la formation de jugement a décidé, sur le fondement de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, qu’il n’y avait pas lieu d’instruire la requête.

Le président de la formation de jugement a décidé, sur le fondement de l’article R. 611-8 du code de justice administrative, qu’il n’y avait pas lieu d’instruire la requête.

Le président de la formation de jugement a décidé, sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, qu'il n'y avait pas lieu d'instruire la requête.

Il est organisé en principe au domicile où l'enfant est instruit.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Or, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait fourni ces éléments au service instructeur alors qu'elle reconnaît avoir réalisé un chiffre d'affaires et qu'elle exerce cette activité depuis

Article 2: Il est enjoint au directeur des services académiques de la Savoie de délivrer aux requérants une autorisation d'instruire leur enfant en famille, jusqu'à l'intervention du jugement se prononçant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Cabanne, présidente, - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

B demande au juge des référés la suspension de cette décision. 2.

Le rapport de Mme Perdu, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 août 2022 à 11 h 00, à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Doan, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Doan, - les conclusions de M.