le territoire français ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ou, à défaut, de réexaminer

" ou " travailleur temporaire ".

A demande l'annulation, le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Sur le refus de titre de séjour : 4.

la société EITA CONSULTING pour laquelle il avait obtenu un visa « salarié » et une autorisation de travail.

Il fait valoir que par un arrêté du 13 mars 2025, il a explicitement refusé le titre de séjour sollicité au motif que l'autorisation de travail a elle-même été refusée et que le requérant, célibataire,

temporaire » de 2017 à 2019 puis mention « salarié » de 2019 à 2022 puis « travailleur temporaire » de 2022 à 2024 ; il a travaillé en intérim en tant que boulanger et en tant que soudeur ; il a demandé

et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " ».

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.

temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié saisonnier est subordonnée à la production d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail

En quatrième lieu, en application des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Quant au refus de titre de séjour portant la mention " salarié " : 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 5222-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité du refus de changement de statut : 5.

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant

Il a sollicité, le 22 mars 2022, son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Par un arrêté du 8 décembre 2022, dont M.