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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003725_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la conclusion et du renouvellement de contrats à durée déterminée : 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société Cape Socap : 11.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301743_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... a été causé par l’inexécution des obligations contractuelles de la société Imoptel en matière de signalisation des travaux, de sorte que la responsabilité contractuelle de cette dernière est seule
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212281_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur la responsabilité contractuelle de la société Stacco : Il résulte de l’instruction que la société Stacco était contractuellement tenue à une obligation de résultat, à laquelle elle a manqué du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209593_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour demander la condamnation de la société XVI-BAT, à titre principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie de parfait achèvement,
Source officielle3ème chambre
DTA_2300589_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la commune est engagée par la signature d'un devis pour la commande et l'installation de containers maritime ; - son préjudice peut être estimé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2101255_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise aux fins de déterminer les éléments utiles d'appréciation sur les causes et origines des désordres qu'elle subit, sur les responsabilités
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202257_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par la requête susvisée, la Métropole Rouen Normandie et la société MS Amlin Insurance SE demandent la condamnation de la société TPR à leur verser, sur le fondement de la responsabilité contractuelle,
Source officielle2ème chambre
DTA_2101172_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage à l'égard des constructeurs, qui ne peut jamais être mise en cause sur le terrain contractuel, ne peut l'être, sur le terrain quasi-délictuel, que dans
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501057_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
des acteurs en vue d’une future action en responsabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500053_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
La société CSI et la société Topoiein Studio soutiennent que l’existence de l’obligation dont se prévaut la CALGC est sérieusement contestable dès lors que leur responsabilité n’est pas engagée sur le
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par suite, la responsabilité pour faute de la commune d'Espelette ne peut être engagée pour ce dernier motif. 11.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305603_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
- à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle d’Eurocrane et Aquass peut être engagée compte tenu du vice de conception et l’absence de fonctionnement correct des grues ; - le préjudice subi
Source officielle5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, à supposer que la société Urban-Dumez ait entendu invoquer la responsabilité contractuelle de la société Botte fondations, cette responsabilité concerne l'exécution du contrat de droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211289_20230831
31 août 2023
31 août 2023
mise hors de cause formulée par la société Allianz Iard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bellevigne-en-Layon le coût des opérations d'expertise tendant à déterminer le partage de responsabilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la faute résultant de l'illégalité de la décision du 15 juin 2020 : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104059_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Sur la responsabilité : En ce qui concerne le recours abusif aux contrats à durée déterminée : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200817_20250227
27 février 2025
27 février 2025
C, maitre d'œuvre qui a conçu l'édifice et a assuré la direction, le contrôle et la surveillance des travaux ; - subsidiairement, la responsabilité contractuelle de la société Poulingue au titre de
Source officielle3ème chambre
DTA_2001888_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société STPM et de M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2308473_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... : En ce qui concerne le principe de responsabilité : 2.
Source officiellePage 25 sur 310