CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2205541_20221019
19 octobre 2022
En vertu de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger
DTA_2503679_20250619
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2210244_20250207
7 février 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2400982_20240318
18 mars 2024
Vu : - les autres pièces du dossier.
DTA_2403009_20240423
23 avril 2024
Si la requérante insiste sur les risques de harcèlement, de violences, de persécution et de menaces de mort qu'elle encourrait en cas de retour en Albanie, ses seules allégations ne permettent pas d'estimer
7ème chambre
DTA_2302749_20260211
11 février 2026
pompier ou autre ».
4ème Chambre
DTA_2511658_20260302
2 mars 2026
DTA_2304062_20230531
31 mai 2023
Juge unique (7)
DTA_2208303_20230215
15 février 2023
DTA_2405658_20240708
8 juillet 2024
suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".
9ème chambre
DTA_2507151_20250916
16 septembre 2025
DTA_2304626_20230712
12 juillet 2023
DTA_2307997_20231009
9 octobre 2023
C en mesure de discuter les motifs de ces décisions et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.
Référés
DTA_2500545_20250417
17 avril 2025
Si l'administration ne précise pas les motifs qui auraient nécessité l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication en cas de nécessité, en tout état de cause, il n'est
2ème Chambre
DTA_2208238_20240123
23 janvier 2024
8ème chambre (J.U)
DTA_2211509_20221220
20 décembre 2022
Reconduites à la frontière
DTA_2310188_20240119
19 janvier 2024
Vu : - l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier.
Chambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400132_20240607
7 juin 2024
8ème chambre, JU
DTA_2208352_20231221
21 décembre 2023
DTA_2516025_20250929
29 septembre 2025
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