de la commune d'acquérir son terrain en vue de l'aménagement d'un stade, de sorte que le refus en litige révèle un détournement de pouvoir.

la SCI B4M, - et les observations de Me Coissard, représentant la commune de Jarville-la-Malgrange.

A en est l'unique propriétaire ; - une indivision n'est pas de nature à créer une enclave en application du principe " nemini res sua servit " et des dispositions des articles 637, 815-9 et 705 du code

le biotope sur la commune de Chens-sur-Léman.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Pérez, - les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique, - et les observations de Me Poncin, représentant la commune de Collonges-sous-Salève

la commune ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de La Plagne Tarentaise à lui verser la somme de 178 721,40 euros en réparation des préjudices subis tenant aux frais engagés pour la demande

plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication.

À l'issue d'un échange de courriers entre les conseils respectifs de M. et Mme E et M. et Mme Billant, le président du SDEF a, par deux courriers des 23 juin 2023 et 5 février 2024, respectivement informé

Elle fait valoir que : -les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du courrier en date du 18 avril 2023 rédigé par son conseil sont irrecevables dès lors qu'un tel courrier ne peut être regardé

D, et de Me Orlandini, représentant la commune de Vence. Considérant ce qui suit : 1. M.

obtenue sur la parcelle AS4 de Mme D... sa cliente qui s’oppose à consentir une telle servitude ; -les observations de Me Rey pour la commune de Le Barroux qui indique que la transmission à la préfecture

; - aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain de la demande ; - à supposer cette servitude opposable, elle ne fait pas obstacle par elle-même à la réalisation de l'opération de construction

approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, et à titre subsidiaire en tant que ce plan grève d'une servitude d'espace boisé classé la parcelle cadastrée section AH n°230 située 34 avenue

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2023, la commune de Pertuis conclut au rejet de la requête.

A C doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société Enedis a refusé de conclure une convention établissant une servitude pour l'implantation d'un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, - les conclusions de M.

Par arrêté du 2 mars 2021, le préfet du Morbihan a modifié l'arrêté du 29 octobre 1991 instituant la servitude de passage des piétons sur le littoral sur la commune de Belz sur le secteur de la pointe

Aux termes de l'article 8 de la même délibération : " Indépendamment des chemins de halage, les propriétés riveraines du cours d'eau sont grevées sur chaque rive d'une servitude de passage de quatre mètres

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.