Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

de réexamen de demande d'asile.

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de réexamen de demande d'asile.

de réexamen de demande d'asile.

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

sa demande d'asile.

peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États

Enfin, le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'authenticité de la signature électronique de Mme G, qui était compétente pour signer la décision contestée comme il vient d'être

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. 4.

de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M.

Il demande également au tribunal de le décharger des obligations de rembourser les indus en cause et d'ordonner la restitution des sommes récupérées au titre de ceux-ci. M.

Sur la mise hors de cause de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes s'agissant du litige portant sur le revenu de solidarité active : 5.

ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. () ". 7.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée