Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Clamart a averti la société requérante de son intention de procéder au retrait du permis de construire tacite dont elle était titulaire, ni qu'elle

de construire n°PC92040200062 et l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le maire a délivré à cette même société un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Issy-les-Moulineaux

Un permis de construire tacite a été délivré le 26 décembre 2024.

L'autorisation de transfert d'un permis de construire est subordonnée à la condition que le permis de construire soit toujours en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente se prononce sur ce transfert

de transfert total de l'autorisation de construire ou d'aménager, le redevable de la taxe d'aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d'aménager.

Il ressort des pièces produites le 3 janvier 2024 par le préfet de la Corse-du-Sud que celui-ci a notifié, tant à l'auteur du permis de construire attaqué qu'au titulaire de cette autorisation, par lettres

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". 5.

A un permis de construire tacite en vue de la transformation d'un hangar en salle de spectacle, ensemble le certificat de non opposition au permis de construire ainsi que la décision implicite rejetant

Par un arrêté du 25 avril 2024, le maire de Saint-Bernard a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Spinosa Chuel un permis de construire en vue de l'édification, après démolition de deux

et sous la même astreinte, ou à titre subsidiaire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite et une attestation de non retrait de permis de construire, dans un délai de quinze jours

Le 12 janvier 2017 la société Free mobile a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une antenne relais de téléphonie sur les parcelles cadastrées section ET n° 4 et 5 au domaine

permis de construire tacite.

En l'espèce, la société GGCP a déposé sa demande de permis d'aménager le 7 janvier 2021.

Le 27 décembre 2021, la société Cité Consultants a déposé une demande de permis de construire portant sur la construction de deux bâtiments d'habitation comprenant 63 logements, dont 29 locatifs sociaux

de construire à la société SASU Le Flex pour des travaux de rénovation d’un bâtiment existant.

Le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a, par un arrêté du 10 mai 2019, délivré à la société un permis de construire modificatif pour ce même projet.

Par arrêté du 6 août 2015, le maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à Mme C B un permis de construire une bastide de 250 m2 sur une parcelle cadastrée OM 145.

l'Isère Isalis un permis de construire modificatif ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Noyarey, de la société Pluralis et de la coopérative Foyer de l'Isère Isalis une somme de 5

A B représenté par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf a accordé à la société M C un permis de construire

D'une part, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager