période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même

A..., titulaire du grade de rédactrice territoriale, était employée par la commune de Roost-Warendin en dernier lieu comme responsable des services urbanisme et cimetière.

applicables en matière d'impôt sur le revenu ; / soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation () ".

C, adjoint technique territorial principal de 2ème classe titulaire employé par la commune de Cherbourg-en-Cotentin, a demandé le 13 septembre 2017 à bénéficier de l'allocation temporaire d'invalidité

En ce qui concerne les préjudices que la pension militaire d'invalidité attribuée à M.

L’intéressée s’est vu accorder une pension militaire d’invalidité, par décision du 12 mai 2023, puis du 2 novembre 2024.

D C, technicien titulaire, occupe un poste de chef de cuisine au collège Paul Langevin de Saint-Junien.

, elle avait sollicité sa mise à la retraite pour invalidité, et elle perçoit une pension de retraite pour invalidité, ne pouvaient légalement fonder le rejet de sa demande tendant au versement de l'allocation

E..., fonctionnaire de l’Etat retraitée, titulaire d’une pension civile de retraite d’invalidité, est décédée le 29 janvier 2022. M. C..., fils de Mme A...

et de réviser sa pension de réversion ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui accorder la rente viagère d’invalidité sollicitée, en application des articles L. 28 et L. 38 du code des pensions

code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale ".

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

Le 15 mars 2018, elle sollicite son admission à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2018.

cumulable avec la pension de retraite prévue à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte

cumulable avec la pension de retraite prévue à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte

A B, attaché d'administration, a sollicité par une lettre du 9 novembre 2021 son admission à la retraite pour invalidité.

pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".

de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. ».

Le 7 novembre 2024, le conseil médical a émis un avis favorable à sa mise en retraite pour invalidité.