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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504871_20250616
16 juin 2025
C, ressortissant tunisien né le 25 septembre 2002, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er janvier 2022.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301189_20230801
1 août 2023
il bénéficie d'un quai de transfert sur la commune de Buissière-Nouvelle, et pour le transport d'un camion équipé de bennes de 30 mètres cubes ; sa compétence en matière de collecte et transport de déchets
REFERE
DTA_2300712_20230324
24 mars 2023
E C, ressortissant guinéen, né en 1995, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Il a présenté une demande d'asile le 16 février 2023.
- Asile - 15 jours
DTA_2313635_20231005
5 octobre 2023
C, représenté Me Poulard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités
DTA_2301785_20230221
21 février 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
Juge unique - Eloignement
DTA_2400164_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - la signataire des arrêtés attaqués est incompétente ; - la décision de transfert méconnait l'article 4 du règlement n°604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert
4ème Chambre
DTA_2208009_20250527
27 mai 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage public irrégulièrement implanté : 2.
DTA_2502640_20250320
20 mars 2025
vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 5.
URGENCES JU
DTA_2500764_20250311
11 mars 2025
Par un arrêté du 13 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
4ème chambre - 4/11
DTA_2401509_20240315
15 mars 2024
Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert
DTA_2317281_20231205
5 décembre 2023
C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Allemagne. 2.
DTA_2410235_20241122
22 novembre 2024
Me Cliquennois, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert
DTA_2403218_20240528
28 mai 2024
de l'illégalité de la décision de transfert.
DTA_2302341_20230413
13 avril 2023
est alors transférée à l'État membre requérant. (.. ;) ". 10.
DTA_2208572_20230102
2 janvier 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant transfert aux autorités lituaniennes : 2.
DTA_2202349_20221019
19 octobre 2022
Sur la légalité de la décision de transfert : 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2302991_20230428
28 avril 2023
F C, ressortissant afghan, né le 23 juin 1999 à Kapisa, est entré irrégulièrement sur le territoire.
DTA_2300246_20230217
17 février 2023
Sur la décision de transfert : 2.
- 96h - Eloignement
DTA_2405532_20240417
17 avril 2024
Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 1er juillet 1980, déclare être entrée irrégulièrement en France le 30 novembre 2023.
DTA_2213881_20221115
15 novembre 2022
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". 6.
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